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Portugal : le Tribunal retoque des mesures souhaitées par la Troïka européenne

Union européenne et FMI pousseraient-ils au final les gouvernements européens à promulguer des lois anti-constitutionnelles, tout en remettant gravement en cause la souveraineté nationale des pays membres ? C’est ce que nous supputions déjà en octobre 2013.

Quoiqu’il en soit , la cour suprême portugaise vient d’annuler plusieurs mesures du plan d’austérité inscrites dans le budget de l’Etat 2014, lesquelles concernent notamment des baisses de salaires dans la fonction publique.

Raisons invoquées : les ponctions que le gouvernement portugais souhaite mettre en place en vue de se conformer aux exigences européennes seraient contraire à la Constitution portugaise.

Le Tribunal suprême de justice considère en effet les réductions de salaires comprises entre 2 et 12% prévues dans le secteur public sont anticonstitutionnelles. Rappelons que ces dernières constituaient un des fondements majeurs du plan de sauvetage mis en place par le gouvernement avec les bailleurs de fonds internationaux du pays, et dont le pays vient de sortir récemment.

Ont été également déclarées anti-constitutionnelles les baisses des pensions de retraite ainsi que les réductions d’avantages planifiées dans les régimes d’assurance-maladie et chômage.

En vue de limiter les impacts de l’annulation de ces mesures sur le budget 2014, le Tribunal a toutefois déclaré que sa décision n’était pas rétroactive et qu’elle ne s’appliquerait qu’à partir du mois de juin. L’annulation des baisses de salaires dans la fonction publique devrait grever le budget de l’Etat portugais de 500 millions d’euros.

“L’exécution du budget en est à mi-exercice et, de fait, ces sommes importantes pourraient affecter les objectifs d’assainissement budgétaire”, a ainsi déclaré Joaquim de Sousa Ribeiro, président du Tribunal.

C’est clair désormais, tant aux Etats-Unis qu’au Portugal, la justice prend en compte désormais l’éventuel impact financier pour établir sa décision. Les juges seraient-ils eux aussi devenus des pantins dirigés par le monde de la finance US ? Qui sait …

Précisions que si certes, le Portugal n’est plus sous assistance financière de la communauté internationale, son déficit budgétaire devra être réduit manière drastique durant les prochaines années pour qu’il puisse se conformer au droit européen.

Ainsi, le déficit public, qui représentait 4,9% du produit intérieur brut (PIB) en 2013, doit être ramené à 4% en 2014 et à 2,5% en 2015.

- Les mesures prônées par la troïka retoquées à plusieurs reprises pour leur caractère anti-constitutionnel –

Répondant à des recommandations de la troïka de ses créanciers, lesquels exhortaient Lisbonne à mettre fin aux « rigidités du marché du travail » en vue de « dynamiser l’économie du pays », le Portugal a adopté en 2012 des mesures en vue notamment de simplifier les procédures de licenciement et d’assouplir les horaires, le tout au sein d’une réforme du code du travail.

Le gouvernement avait pu obtenir un accord des partenaires sociaux sur cette nouvelle législation, la CGTP, principal syndicat portugais, proche du Parti communiste, ayant toutefois refusé de le signer.
Mais à l’automne 2013 c’est la Cour constitutionnelle portugaise qui affichait sa désapprobation, après avoir été saisie en juillet 2012 par les partis d’extrême gauche. Il s’agissait alors du quatrième rejet opposé par la juridiction suprême portugaise à un texte dont le contenu est directement dicté par les exigences de ses bailleurs de fonds.

Il est vrai que les mesures ainsi retoquées par la justice ouvraient la voie à de nombreuses dérives, poussant le pays vers un libéralisme que certains pourraient qualifier de quelque peu excessif.

Alors que le texte autorise une entreprise d’invoquer « la non-adaptation à un poste de travail » pour justifier un licenciement, le tribunal considère que l’employeur est d’abord tenu de vérifier s’il n’y a pas un autre poste de travail qui correspond aux compétences du salarié.
Les sociétés désireuses de diminuer leurs charges salariales pourraient en effet être tentées de procéder en deux étapes pour arriver à la fin, plaçant tout d’abord les candidats au départ vers des postes inadaptés à leur profil … pour en suite arguer sur la non-adéquation entre le salarié et les besoins de l’entreprise.

Au final, la Cour aura censuré la possibilité accordée aux employeurs de déterminer eux-mêmes le motif d’un licenciement. La justice faisant valoir que cette disposition contrevenait à l’interdiction constitutionnelle faite à un employeur de licencier un salarié sans motif valable.
Rappelons que le code du travail portugais, inscrit dans la Constitution portugaise en 1974, rend très difficile pour un employeur de licencier un salarié sans justifier pleinement sa décision et sans lui verser d’importantes indemnités.

Cette décision de la Cour constitutionnelle intervenait quelque temps après son opposition à un texte législatif destiné à permettre le licenciement des fonctionnaires sans affectation, après une période de re-qualification.  Décision obligeant le gouvernement à mettre de l’eau dans son vin, sans toutefois renoncer totalement.

Le Parti socialiste portugais a pour sa part saisi la Cour constitutionnelle au sujet d’une loi prévoyant l’allongement de la durée de travail des fonctionnaires, laquelle passerait de 35 à 40 heures hebdomadaires.

Sources : AFP, Reuters

Elisabeth Studer – 31 mai 2014 – www.leblogfinance.com

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