Le Blog Finance

Sommes dues à une maison de retraite : le conjoint survivant solidairement responsable

Alors qu’un nombre de plus en plus croissants de seniors finissent leurs jours en maison de retraite et que les tarifs pratiqués par ces dernières ne cessent de croître, la Cour de Cassation vient de trancher : l’époux survivant doit payer toutes les sommes dues à la maison de retraite de son conjoint. Les juges estiment en effet qu’il s’agit de “dettes de santé” qui engagent l’autre époux solidairement.

Une obligation qui résulte de l’article 220 du code civil et qui figure au chapitre “des devoirs et des droits des époux”. Le texte énonce clairement que les deux époux sont tenus de payer les dettes engagées par l’un d’eux pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

Le seul fait d’être marié rend l’autre époux débiteur de la dette, et ce même s’il a renoncé à la succession du conjoint décédé. La Cour de Cassation estime en effet qu’il ne s’agit pas d’une dette dont hériterait cet époux survivant, mais qu’il s’agit d’une dette qui lui est personnelle.

Cette obligation relève en effet de la solidarité entre époux et non pas d’une obligation alimentaire, laquelle autoriserait l’autre époux à refuser de payer toute dette non alimentaire.

En 2013, la Cour avait par ailleurs jugé que, si l’époux survivant faillait à sa tâche, les enfants, tenus seulement d’une obligation alimentaire envers leurs parents, n’étaient tenus de payer à la maison de retraite que les dettes alimentaires.

En 2010, les juges avaient estimé qu’avant de se tourner vers les enfants, la maison de retraite devait d’abord tenter d’obtenir gain de cause auprès du conjoint, e devoir de secours de l’époux “primant l’obligation alimentaire” des enfants.

En 2014, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait pour sa part fustigé certaines pratiques qui consisteraient ni plus ni moins à faire «payer les morts».

Certains établissements facturent en effet le mois entier aux familles de résidents, alors même que ces derniers sont décédés en début de période. Des prestations non délivrées, puisque le résident est décédé, sont régulièrement facturées aux familles.

Autre pratique illégale: «Des maisons de retraite demandent une somme pour la remise en état des lieux occupés alors même qu’un état des lieux contradictoires n’a pas été réalisé à l’entrée du résident.

« Des établissements profitent de la faiblesse des familles en situation de deuil pour alourdir les dernières factures», s’indignait en mars 2014 une porte-parole de la DGCCRF.

Sources : Cass. Civ 1, 9.4.2015, N° 393, AFP, Le Figaro

Elisabeth Studer – 19 avril 2015 – www.leblogfinance.com

Partager cet article

Article de

23 commentaires

  1. Shannan 26 janvier 2019 à 05:26

    Consider investments that offer speedy annuities.

  2. brazilian steakhouse nyc 26 janvier 2019 à 06:50

    Hi, i think that i saw you visited my weblog thus i came to return the
    prefer?.I am attempting to find issues to enhance my website!I guess its adequate
    to make use of a few of your concepts!!

  3. Leslee 26 janvier 2019 à 07:03

    Thank you in your interest in Funding Recommendation.

  4. Esmeralda 26 janvier 2019 à 07:42

    A monetary advisor is your planning companion.

  5. Teresa 26 janvier 2019 à 21:20

    Oh my goodness! Impressive article dude! Thanks, However I am having troubles with your RSS.
    I don’t know the reason why I am unable to subscribe to it.
    Is there anyone else having similar RSS issues? Anyone who knows the answer can you kindly respond?
    Thanks!!

  6. Geri 27 janvier 2019 à 01:15

    You are so cool! I don’t believe I have read
    through something like that before. So good to discover someone with some unique thoughts on this subject.
    Really.. thank you for starting this up. This website is one
    thing that is required on the internet, someone with
    some originality!

  7. Jesus 27 janvier 2019 à 04:15

    Consider investments that supply quick annuities.

  8. brazil nuts amazon 27 janvier 2019 à 06:16

    You have made some decent points there. I looked on the net for additional information about the issue and found most
    individuals will go along with your views on this site.

  9. brazilian wax kit 27 janvier 2019 à 06:34

    I’ll right away grab your rss as I can’t find your
    email subscription hyperlink or e-newsletter service. Do you have any?
    Please permit me recognise so that I may subscribe.
    Thanks.

  10. Dexter 27 janvier 2019 à 15:55

    Buyers do pay direct and indirect costs.

  11. Demetrius 27 janvier 2019 à 16:44

    Now it is time to choose your particular investments.

  12. Shelli 27 janvier 2019 à 20:29

    Schwab Intelligent Portfolios invests in Schwab ETFs.

  13. Janis 27 janvier 2019 à 20:54

    All forms of investments come with sure
    risks.

  14. Katrice 27 janvier 2019 à 22:09

    A financial advisor is your planning associate.

  15. Stephanie 27 janvier 2019 à 22:21

    And that is an funding danger value taking.

  16. Dian 28 janvier 2019 à 01:07

    Financial advisors business is folks enterprise.

  17. Jefferson 6 février 2019 à 01:39

    Investors do pay direct and indirect costs.

  18. my response 7 février 2019 à 14:47

    I just want to tell you that I am newbie to blogs and certainly enjoyed you’re web site. Likely I’m planning to bookmark your blog . You absolutely have remarkable articles. Appreciate it for revealing your blog.

  19. Brianna 9 février 2019 à 01:37

    This is true for funding advice as properly.

  20. Catherine 11 février 2019 à 01:07

    Consider investments that provide immediate annuities.

  21. Rosalie 12 février 2019 à 01:15

    Schwab Intelligent Portfolios invests in Schwab ETFs.

  22. Sharyl 15 février 2019 à 01:49

    Monetary advisors business is people enterprise.

  23. Celesta 19 février 2019 à 02:14

    This is true for investment advice as well.