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Sommes dues à une maison de retraite : le conjoint survivant solidairement responsable

Alors qu’un nombre de plus en plus croissants de seniors finissent leurs jours en maison de retraite et que les tarifs pratiqués par ces dernières ne cessent de croître, la Cour de Cassation vient de trancher : l’époux survivant doit payer toutes les sommes dues à la maison de retraite de son conjoint. Les juges estiment en effet qu’il s’agit de “dettes de santé” qui engagent l’autre époux solidairement.

Une obligation qui résulte de l’article 220 du code civil et qui figure au chapitre “des devoirs et des droits des époux”. Le texte énonce clairement que les deux époux sont tenus de payer les dettes engagées par l’un d’eux pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

Le seul fait d’être marié rend l’autre époux débiteur de la dette, et ce même s’il a renoncé à la succession du conjoint décédé. La Cour de Cassation estime en effet qu’il ne s’agit pas d’une dette dont hériterait cet époux survivant, mais qu’il s’agit d’une dette qui lui est personnelle.

Cette obligation relève en effet de la solidarité entre époux et non pas d’une obligation alimentaire, laquelle autoriserait l’autre époux à refuser de payer toute dette non alimentaire.

En 2013, la Cour avait par ailleurs jugé que, si l’époux survivant faillait à sa tâche, les enfants, tenus seulement d’une obligation alimentaire envers leurs parents, n’étaient tenus de payer à la maison de retraite que les dettes alimentaires.

En 2010, les juges avaient estimé qu’avant de se tourner vers les enfants, la maison de retraite devait d’abord tenter d’obtenir gain de cause auprès du conjoint, e devoir de secours de l’époux “primant l’obligation alimentaire” des enfants.

En 2014, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait pour sa part fustigé certaines pratiques qui consisteraient ni plus ni moins à faire «payer les morts».

Certains établissements facturent en effet le mois entier aux familles de résidents, alors même que ces derniers sont décédés en début de période. Des prestations non délivrées, puisque le résident est décédé, sont régulièrement facturées aux familles.

Autre pratique illégale: «Des maisons de retraite demandent une somme pour la remise en état des lieux occupés alors même qu’un état des lieux contradictoires n’a pas été réalisé à l’entrée du résident.

« Des établissements profitent de la faiblesse des familles en situation de deuil pour alourdir les dernières factures», s’indignait en mars 2014 une porte-parole de la DGCCRF.

Sources : Cass. Civ 1, 9.4.2015, N° 393, AFP, Le Figaro

Elisabeth Studer – 19 avril 2015 – www.leblogfinance.com

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