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Protection des données : le Parlement européen veille au grain et prévoit une amende

Elisabeth Studer Actualités, Economie 3 commentaires

Alors que les rebondissements de l’affaire Snowden n’en finissent plus, chaque jour apportant son lot de révélations, le Parlement européen  veille au grain. Les eurodéputés allant même au-delà des propositions de la Commission européenne.

Un texte voté en commission des Libertés civiles au Parlement européen prévoit ainsi de lourdes amendes contre les entreprises violant les règles.

Alors que l’ancien consultant de la National Security Agency (NSA) a révélé que des sociétés ayant pignon sur rue transmettaient des informations sur leurs clients européens aux services secrets américains, les eurodéputés se sont mis d’accord pour que toute entreprise reconnue coupable d’avoir transmis des données personnelles hors de l’Union européenne, sans l’autorisation d’une autorité nationale compétente, se voit menacée du paiement d’une amende de 100 millions d’euros ou de 5% de leur chiffre d’affaires mondial.

Autre évolution notable : l’obligation pour tout organisme ou entreprise souhaitant utiliser des données personnelles d’obtenir le consentement explicite de la personne concernée.
Une victoire d’autant plus grande pour le Parlement européen que la Commission européenne proposait quant à elle le versement d’une somme d’un million d’euros ou 2% du chiffre d’affaires pour une telle infraction.

« Le Parlement a répondu à sa mission. Nous sommes dans l’ère post-Prism (programme de surveillance de la NSA), dans l’ère post-Snowden » s’est ainsi félicité le député socialiste grec, Dimitrios Droutsas, co-rapporteur du projet législatif.

“Le vote de ce soir est une avancée pour la protection des données en Europe. Les règles sont désormais actualisées pour relever les défis de l’ère numérique. Cette législation introduit des règles européennes globales sur la protection des données, qui remplacent l’ensemble existant de lois nationales”, a déclaré le député vert allemand Jan Albrecht, également rapporteur.

Ce dernier se félicitant du fait que le Parlement dispose désormais « d’un mandat clair pour débuter les négociations avec les gouvernements de l’UE ». Ajoutant que la balle était maintenant dans le camp du Conseil, espérant que ce dernier envoie « un signal clair » lors du sommet de vendredi « pour que cette réforme puisse être adoptée avant les prochaines élections » de juin 2014.

Les députés ont également fixé des limites au “profilage”, pratique utilisée pour analyser les performances professionnelles d’une personne, sa situation économique, sa localisation, sa santé ou son comportement. Le profilage serait seulement autorisé si la personne concernée donne son consentement, si la loi le prévoit ou s’il est nécessaire pour l’exécution d’un contrat. De plus, une telle pratique ne devrait pas entraîner de discrimination ou être basée uniquement sur un traitement automatique des données.

Précisons que la proposition avait été présentée par la commissaire Viviane Reding en janvier 2012. Elle a pour vocation de remplacer une directive de 1995 que les Etats membres appliquaient avec un certain laxisme et que le développement de l’Internet et des technologies numériques a grandement fané.

Mais si la Commission estime que l’harmonisation des règles relatives à la protection des données entraînerait une économie de 2,3 milliards d’euros par an pour les entreprises, les géants de l’économie numérique n’entendent pas se laisser contraindre. Les autorités américaines craignant quant à elles que ces nouvelles règles fassent tache d’huile dans d’autres régions du monde.

Facebook, Yahoo et Google ainsi que d’autres groupes US liés à Internet usent de toute leur influence pour lutter contre les propositions de la Commission, arguant que cette dernière remettrait en cause leur modèle économique. Lequel repose sur la collecte et le stockage de données à caractère personnel, appelées à être traitées et exploitées en vue de multiples applications commerciales.

Sources : Parlement européen, Euractiv

Elisabeth Studer – www.leblogfinance.com  – 22 octobre 2013

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3 commentaires

  1. retrouvé le retour 23 octobre 2013 à 17:25

    Il est bien évident que nous devons lutter contre le pillage de nos brevets en cours d’inscription, de nos capacités industrielles, et du reste, par les USA.
    On peut-être surpris que seuls 70% environ des Français soient contre le pillage de nos possibilités économiques par les anglo-saxons et que donc ce pays laisse apparaître aux détours d’un sondage que nous avons 30% de “citoyens” incapables de comprendre que ce n’est pas leur vie privée qui est la cible de l’intrusion, mais leurs emplois et leurs petites économies.

  2. elisabeth 23 octobre 2013 à 19:28

    oui, fort heureusement la protection des brevets semble etre au cœur des priorités du Quai d’Orsay. L’innovation est un des atouts de la France, ne l’oublions pas.
    cf. telephone et minitel
    le minitel était qlque chose d’extrêmement en avance pour son temps

  3. Elisabeth Studer 20 novembre 2013 à 00:51

    Confidentialité: accord à 17 millions de dollars pour Google aux Etats-Unis

    NEW YORK – Le géant de l’internet Google a accepté de payer 17 millions de dollars pour mettre fin à des poursuites pour surveillance des internautes, dans le cadre d’un accord à l’amiable passé avec 38 Etats américains.

    Les consommateurs devraient pouvoir savoir s’il y a d’autres yeux naviguant sur internet avec eux. En surveillant des millions de personnes à leur insu, Google a violé non seulement leur vie privée, mais aussi leur confiance, a commenté Eric Schneiderman, le ministre de la Justice de l’un des Etats concernés, celui de New York, en annonçant l’accord lundi.

    Google était accusé d’avoir placé sans autorisation des petits logiciels espions, ou cookies, sur les ordinateurs d’utilisateurs du navigateur internet Safari d’Apple, en contournant les réglages de ce dernier destinés à les bloquer.

    Les faits reprochés ont duré du 1er juin 2011 au 15 février 2012 et ont été utilisés par Google à des fins publicitaires, pour mieux cibler les annonces en fonction de l’activité des propriétaires des ordinateurs sur internet.

    C’est la révélation de cette surveillance dans les médias américains qui avait poussé le groupe californien à mettre fin à ces pratiques.

    Nous sommes satisfaits d’avoir coopéré avec les ministres de la Justice des Etats pour arriver à cet accord, a commenté lundi une porte-parole du groupe. Nous travaillons dur chez Google pour assurer le respect de la vie privée et avons pris des mesures pour retirer des navigateurs d’Apple les cookies publicitaires, qui n’ont pas collecté d’informations personnelles, a-t-elle assuré.

    Google avait déjà passé un accord pour les mêmes faits en août 2012 avec une agence fédérale, la commission du Commerce (FTC) à laquelle il avait accepté de payer une amende de 22,5 millions de dollars. Il s’était aussi engagé à désactiver tous les cookies qui n’auraient pas dû être installés.

    L’accord annoncé lundi avec les Etats prévoit aussi des engagements de bonne conduite en plus des pénalités financières, notamment l’amélioration des informations sur les cookies fournies par le groupe aux internautes.

    Les pénalités financières sont faibles comparé au chiffre d’affaires de Google, qui a dépassé 50 milliards de dollars l’an dernier, mais la multiplication des accusations de violation de la vie privée des internautes est surtout néfaste pour son image.

    Ces dernières années, plusieurs de ses services ont été mis en cause dans une série de pays.

    Sa politique de confidentialité qui depuis 2012 regroupe les informations de plusieurs services autrefois séparés, comme la messagerie Gmail et le réseau Google+, a ainsi été critiquée par les organisme de protection des données en Europe et notamment en France. Son logiciel de navigation Google Street View et les voitures sans chauffeur qui lui fournissent une partie de ses images se retrouvent aussi régulièrement sur la sellette.

    (©AFP / 18 novembre 2013 19h36)

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