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Code du travail : il est trop tard pour sauver le soldat L 122-12.

Souvenez-vous …. en avril 2007, nous considérions ici-même bigrement pratique pour le gouvernement d’alors de disposer d’une immense couverture médiatique des élections présidentielles, la situation permettant de faire passer quelques pilules, pourtant d’importances majeures discrètement, très discrètement ..

Alors que la presse ne nous épargnait aucun – ou presque -  rebondissement de la campagne, le gouvernement Villepin avait alors promulgué une ”recodification” du Code du travail.

Or, parmi les dispositions législatives abrogées dans le cadre de la mise en place  de ce nouveau Code  figure notamment un élément de taille : l‘abrogation du fort célèbre Article L122-12 , ce dernier étant abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 – art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007.
Que contenait cet article ? l’obligation pour l’employeur de respecter le délai-congé et de verser, s’il y a lieu, l’indemnité prévue à l’article L. 122-9 en cas de cessation de l’entreprise.

« S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise » indiquait le texte désormais abrogé.

L’ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 stipulait par ailleurs que les dispositions de la présente ordonnance devaient entrer en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X fixant quant à elle la date d’entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Etaient alors également abrogés dans le cadre de l’article 12 de  Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 – les éléments suivants, de quoi glacer le dos … :

I. – Sont abrogées, sous réserve de l’article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l’ont complétée ou modifiée.

II. – Sont abrogées les dispositions suivantes :

1° Les cinq premiers alinéas de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ;

2° Les cinq premiers alinéas, le septième, le huitième et le neuvième alinéas de l’article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale ;

3° L’article 1er de l’ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

4° Les articles 6, 41 a, 41 b, 105 a, 105 b, 105 c, 105 d, 105 e, 105 f, 105 g, 105 i et 133 du code professionnel local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

5° Les articles 66 et 621 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

6° Les articles 59 et 63 du code de commerce local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
7° Les articles 1er, 1er-1, 4, 5, 8 deuxième alinéa, 10 et 11 de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;
8° Les cinq premiers alinéas et le neuvième alinéa de l’article 19, ainsi que les articles 21, 22, 23 24 et 28 de l’ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l’aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;
9° Le I de l’article 64 de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;
10° Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l’accession à la propriété ;
11° La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;
12° L’article 26 de l’ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;
13° Les trois premiers alinéas du II de l’article 5 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
14° Le premier alinéa de l’article 93 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;
15° Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports ;
16° Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi ;

17° Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;

18° L’article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l’apprentissage ;

19° Le V de l’article 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;

20° L’article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;
21° Le II de l’article 30 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;

22° L’article 1er de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise ;

23° L’article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
24° Le VIII de l’article 96 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;

25° Les articles 1er, 2 et 3 de l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail nouvelles embauches ».

III. – Sont abrogés l’article R. 250-1 et les deux premiers alinéas de l’article R. 250-2 du code du travail.

IV. – L’abrogation des dispositions prévue aux I à III prend effet à la date d’entrée en vigueur de la partie réglementaire du nouveau code du travail pour ce qui concerne les articles, alinéas, phrases ou mots mentionnés à l’annexe 2 de la présente ordonnance.

Nous y reviendrons en détail progressivement.

 

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7 commentaires

  1. nikos 2 août 2012 à 12:24

    et ?
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