Cette taxe, qui alimenterait la Sécurité sociale, compenserait l'exonération de charges sociales dont bénéficient ces versements, explique dans son texte Yves Bur (UMP, Bas-Rhin), rapporteur d'une mission d'information de l'Assemblée nationale sur les exonérations de cotisations sociales, présidée par Gérard Bapt (député PS de Haute-Garonne et maire de la commune St Jean, aux portes de Toulouse).

Les "allègements généraux" de charges, notamment pour les bas salaires, et les "exonérations ciblées" de cotisations dans un secteur donné, ont représenté au total 28,7 milliards d'euros de manque à gagner pour la Sécurité sociale en 2007, rappelle le rapport.

Les exemptions d'assiette de cotisations de Sécurité sociale qui s'appliquent aux revenus d'activité salariée ont représenté 41 milliards d'euros en 2005 – année de l'estimation la plus récente - à comparer aux 73 milliards d'euros de "niches fiscales" épinglées récemment par un autre rapport parlementaire.

Le dernier rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale les regroupe en quatre catégories : l'actionnariat salarié et la participation financière (16,5 milliards d'exemptions d'assiette), les aides directes (titres restaurant, chèques vacances, chèques transport, etc.) qu'un employeur peut consentir à ses salariés (5,1 milliards d'exonérations), la prévoyance complémentaire et la retraite supplémentaire (13,6 milliards) et les indemnités liées à la rupture du contrat de travail, largement exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale (à hauteur de 5,8 milliards)

Pour les "niches" liées à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale, le rapport propose d'instaurer "une contribution annuelle de solidarité" égale à 5% des sommes versées aux salariés, au delà d'une franchise de 200 euros par an et par bénéficiaire.

Il suggère également une taxe de 5%, sans franchise, sur d'autres versements: indemnités de licenciement et de mise à la retraite, titres-restaurants, chèques-vacances, avantages des comités d'entreprises, CESU (chèque emploi service universels), "parachutes dorés", contributions des employeurs à la retraite supplémentaire et à la prévoyance complémentaire.

Selon la Commission des comptes de la Sécurité sociale, “sur la période 2000-2005, le taux moyen d'évolution annuelle des sommes versées au titre de la participation financière est de l'ordre de 8,3 %, soit un taux très nettement supérieur à celui de l'évolution annuelle moyenne de la masse salariale (+3,2 %).”

Le rapport ne remet pas en cause les allègements généraux de charges, qui ont permis selon lui de créer ou sauvegarder 800.000 emplois, mais évoque plusieurs pistes pour en atténuer le coût, comme en réserver le bénéfice aux salaires inférieurs à 1,4 fois le Smic (contre 1,6 fois actuellement) ou de les limiter à 500 ou 1.000 emplois par entreprise, ce qui avantagerait les PME.

Enfin, le rapport, qui énonce au total 23 propositions, préconise "un réexamen systématique" de chaque exonération ciblée pour en apprécier l'efficacité.

Sources : AFP, Le Monde, Rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale

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