Dans le cadre du projet de loi sur la modernisation de l'économie, le ministère des Finances va renforcer les contrôles préalables à l'ouverture d'un Livret A. Bercy n'entend toutefois pas procéder à des fermetures de Livret avant la libéralisation du marché, prévue début 2009. La loi interdit de posséder plus d'un Livret A (ou Bleu, distribué par le Crédit Mutuel) et n'impose aux souscripteurs qu'une déclaration sur l'honneur comme seule preuve qu'il n'en détiennent pas déjà un.
A compter de cette date, les Caisses d'Epargne et La Banque Postale perdront leur duopole sur la distribution du produit d'épargne préféré des Français. On dénombre actuellement 45 millions de livrets en circulation. Or, dans son édition du 02 mai, Le Parisien-Aujourd'hui en France souligne que seuls 37 millions de porteurs sont identifiés. Selon un "expert de Bercy" cité par le quotidien, "certaines personnes morales, comme les associations ou les organismes HLM, ont le droit d'en posséder ; or, elles ne sont pas prises en compte dans les statistiques, lesquelles ne concernent que les individus. En outre, cette multidétention n'est pas obligatoirement le fait de fraudeurs ; elle peut être aussi le fruit d'une négligence."
"Il y a aussi beaucoup de Livrets A qui ont un encours de moins de 150 euros et qui ont été oubliés par leurs détenteurs", appuie un conseiller financier cité par l'AFP. Et le même d'avouer : "Certes, il y a des situations irrégulières mais avec des enjeux financiers qui ne sont pas importants, ce qui explique qu'il n'y a pas d'acharnement des contrôles." Le quotidien ajoute que 3 millions de détenteurs (soit 6% des Livrets) ont épargné au-delà du plafond réglementaire de 15 300 euros.
Bercy va donc renforcer ses contrôles. Comme le prévoit la Loi de modernisation de l'économie (LME), une banque saisie d'une demande d'ouverture sera tenue "de vérifier préalablement à cette ouverture si la personne détient déjà ce produit. Pour ce faire, elle devra interroger la direction générale des impôts, qui recense les titulaires d'un Livret A (ou Bleu) dans le Ficoba (Fichier des comptes bancaires et associés).
Selon la CNIL, les informations de FICOBA ne peuvent être communiquées qu'aux personnes ou organismes habilités par la loi dans le cadre de leur missions et dans la limite des dérogations à la règle du secret professionnel imposé à l’administration fiscale. Les principaux d’entre eux sont : les agents de la DGI ; les agents de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement des amendes, des condamnations pécuniaires et des créances des établissements de soins et des collectivités locales ; les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects ; les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; les autorités judiciaires et les officiers de police judiciaire ; la Banque de France pour informer les établissements bancaires et assimilés des interdictions et des levées d’interdiction d’émettre des chèques ; les huissiers de justice chargés par le créancier de former une demande de paiement direct d'une pension alimentaire, ou lorsqu’ils agissent aux fins d’assurer l’exécution d’un titre exécutoire ; les organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, la direction générale de la comptabilité publique et les institutions de retraite complémentaire pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales ; les organismes débiteurs de prestations familiales chargés de poursuivre le recouvrement des créances alimentaires impayées et enfin le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.
4 Commentaires
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pour 37 millions de personnes détentrices, il existe... 45 millions de Livret A en France. Ce différentiel de 8 millions inquiète mais peut s'expliquer.
- parmi les 45 millions de livret A, une part est détenue par des organismes HLM ou encore des associations. Ils ne fraudent pas car en ont le droit mais n'apparaissent pas dans les statistiques;
- plusieurs millions de Livret A ont sans doute été oubliés. Combien de Livret A ouvert à la naissance d'un enfant puis ensuite oubliés ? Sans doute plusieurs millions. Et qu'en est-il des personnes décédées ? Les banques sont-elles toujours prévenues ?
- les fraudeurs. Impossible à chiffrer. Il s'agit de personnes détenant deux ou plus Livret A et profitant de la défiscalisation de ce placement.
6% des Livret A atteignent le plafond des 15.300 euros. La fraude pourrait donc être réelle si la totalité des encours des deux Livret A est supérieure à ce plafond de 15.300 euros. Ces 6% représentent tout de même 43% des encours totaux du Livret A en France.
Source : http://www.edubourse.com/finance/actualites.php?actu=40524
03 mai 2008 à 11:082
Les personnes titulaires d'un livret bleu du Crédit Mutuel et d'un livret A au 1er septembre 1979 continuent à bénéficier du droit au cumul. Les deux livrets doivent donc avoir été ouverts avant cette date.
Le cumul a été interdit en 1979 mais ne s'applique pas aux livrets ouverts auparavant.
https://www.creditmutuel.fr/cmm/fr/info/particulier/quotidien/argent_cote/livret_bleu/index.html
03 mai 2008 à 12:21Attention, si aucun mouvement (hors intéret) n'a eu lieu sur un livret depuis 10 ans, le compte peut être cloturé et l'argent transféré à la CDC.
En général les banques préfère gérer l'argent de ces comptes eux-mêmes si le montant est conséquent.
Au bout de 30 ans, le livret est automatiquement cloturé et l'argent appartient à l'état (moins un petit pourcentage pour la banque).
http://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cles/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6WGD6S?OpenDocument
3
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Je viens aujourd'hui vous parler de vos économies. Savez vous qu'il existe des sociétés qui garantissent votre capital et proposent un rendement moyen par an de 10% ?
Quand on pense que le livret A est compris entre 1 et 3% il y a de quoi réfléchir à 2 fois avant d'en ouvrir un.
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II 2 2 P 637
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E BARTOLIN CREPUSCULE DE CASANOVA 1774 1798 P 63
GLI ANIMALI PARLANTI TOME 2 PEDROLA P 713
IDEM 1 P 87
VOLUTTA CRUDELE MA MANGINI P 83
G LEOPARDI THEORIE ARTS ET LETTRES P 53
IDEM ASSACRE DES ILLSUINOS P 52
A DI BENEDETTO NIEVO LETTERATURA CAMPAGNOLE P 47
G ARPINO OPERE 85 P 431
4 P 193
3 P 848
2 P 291
PAROLE DE LEGON O MONDADORI 900 P 115 VOL 2
1 P 135
G BUFALINO CIRE PERDUS P 96
D BUZZATI PIOCHE DE FEU POESIES 2 P 63
A BERTOLUCCI CHBRE P 97
S BEBBI ACHILLE PIE VELOCE P 97
ENVANGILE SELON JUDAS BERTO P 65
MER DETRAQUES BRAUCCI P 31
VITALIANO BRANCATI VIUEX AVEC DES BOTTES P 153
V CONSOLO RUINE IMMORTELLE SEUIL P 75
A VITALI FOLIE DU LAC P 249
ORNELA VORPI BUVEZ DU CACAO VAN HOUTEN P 50
A GRALSCI LETTRES DEPRISON P 201
A ONOFRI CICLO LIRIA TERRESTRE DEL SOLE TOME 1 P 193
MELANIA G MAZZUCCO ELLE TANT AIMEE P 159
ANGELO NESSI SCRITTORI TICINESI P 93
GOOD BYE BELBEY SARKOZY EMINEMMARSHALL
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100. Maintien à domicile des personnes âgées [Texte imprimé] : les formules proposées par les organismes d'HLM Union sociale pour l'habitat (France) / l'Union sociale pour l'habitat / 2008
Titre :
14 avril 2009 à 17:47Les Réseaux de chaleur [Texte imprimé] : compte rendu intégral du colloque national tenu à Paris, le 11 décembre 1980 / [organisé par] PROMOCAL, Association pour la promotion des réseaux de chaleur et par l'A.E.E., Agence pour les économies d'énergie
Alphabet du titre :
latin
Auteur(s) :
Agence pour les économies d'énergie (France) . Éditeur scientifique
Association pour la promotion des réseaux de chaleur (France) . Éditeur scientifique
Date(s) :
1981
Langue(s) :
français
Pays :
France
Editeur(s) :
Paris : Éditions européennes Thermique et industrie ; Paris : diffusion Institut français de 'énergie , 1981
Description :
149 p : ill ; 30 cm
ISBN :
(Br.) : 170 F
Contient :
Ouverture du colloque / par François de Wissocq. - L'utilisation de l'énergie calorifique des centrales électriques / par Xavier Michon. - La récupération de la chaleur sur les usine d'incinération d'ordures ménagères / par André Liautaud. - La construction des réseaux / par Louis Vinciguerra. - L'évolution de la gestion des réseaux / par Jean-Marie Rausch. - Dans l'habitat, "géothermie et H.L.M. " / par Xavier Lott. - Dans l'agriculture / par François Blaizot. - Une politique nationale de la chaleur / par Bernard Augustin. - L'Agence pour les économies d'énergie et les réseaux de chaleur / par Jean Poulit. - Table ronde "Réseaux de chaleur et collectivités locales " / animé par Jean Boissonnat. - Clôture du colloque / par André Giraud
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