Dans le cadre du projet de loi sur la modernisation de l'économie, le ministère des Finances va renforcer les contrôles préalables à l'ouverture d'un Livret A. Bercy n'entend toutefois pas procéder à des fermetures de Livret avant la libéralisation du marché, prévue début 2009. La loi interdit de posséder plus d'un Livret A (ou Bleu, distribué par le Crédit Mutuel) et n'impose aux souscripteurs qu'une déclaration sur l'honneur comme seule preuve qu'il n'en détiennent pas déjà un.

A compter de cette date, les Caisses d'Epargne et La Banque Postale perdront leur duopole sur la distribution du produit d'épargne préféré des Français. On dénombre actuellement 45 millions de livrets en circulation. Or, dans son édition du 02 mai, Le Parisien-Aujourd'hui en France souligne que seuls 37 millions de porteurs sont identifiés. Selon un "expert de Bercy" cité par le quotidien, "certaines personnes morales, comme les associations ou les organismes HLM, ont le droit d'en posséder ; or, elles ne sont pas prises en compte dans les statistiques, lesquelles ne concernent que les individus. En outre, cette multidétention n'est pas obligatoirement le fait de fraudeurs ; elle peut être aussi le fruit d'une négligence."

"Il y a aussi beaucoup de Livrets A qui ont un encours de moins de 150 euros et qui ont été oubliés par leurs détenteurs", appuie un conseiller financier cité par l'AFP. Et le même d'avouer : "Certes, il y a des situations irrégulières mais avec des enjeux financiers qui ne sont pas importants, ce qui explique qu'il n'y a pas d'acharnement des contrôles." Le quotidien ajoute que 3 millions de détenteurs (soit 6% des Livrets) ont épargné au-delà du plafond réglementaire de 15 300 euros.

Bercy va donc renforcer ses contrôles. Comme le prévoit la Loi de modernisation de l'économie (LME), une banque saisie d'une demande d'ouverture sera tenue "de vérifier préalablement à cette ouverture si la personne détient déjà ce produit. Pour ce faire, elle devra interroger la direction générale des impôts, qui recense les titulaires d'un Livret A (ou Bleu) dans le Ficoba (Fichier des comptes bancaires et associés).

Selon la CNIL, les informations de FICOBA ne peuvent être communiquées qu'aux personnes ou organismes habilités par la loi dans le cadre de leur missions et dans la limite des dérogations à la règle du secret professionnel imposé à l’administration fiscale. Les principaux d’entre eux sont : les agents de la DGI ; les agents de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement des amendes, des condamnations pécuniaires et des créances des établissements de soins et des collectivités locales ; les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects ; les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; les autorités judiciaires et les officiers de police judiciaire ; la Banque de France pour informer les établissements bancaires et assimilés des interdictions et des levées d’interdiction d’émettre des chèques ; les huissiers de justice chargés par le créancier de former une demande de paiement direct d'une pension alimentaire, ou lorsqu’ils agissent aux fins d’assurer l’exécution d’un titre exécutoire ; les organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, la direction générale de la comptabilité publique et les institutions de retraite complémentaire pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales ; les organismes débiteurs de prestations familiales chargés de poursuivre le recouvrement des créances alimentaires impayées et enfin le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.