La Commission européenne devrait dans les prochains jours adresser à la France une "recommandation de politique économique", un instrument créé lors de la réforme du pacte de stabilité et de croissance au printemps 2005, mais qui n'a encore jamais été utilisé.

Bruxelles compte ainsi de "mettre en oeuvre l'invitation politique du conseil du 12 février", date à laquelle les ministres des Finances de l'UE avaient demandé à Paris de "renforcer sa consolidation budgétaire". Ces derniers avaient alors invité la France à "faire tout son possible" pour respecter son engagement d'équilibrer ses comptes publics d'ici 2010, sous réserve que la conjoncture ne se détériore pas trop. Un objectif néanmoins reporté de facto par la France à 2012.

Vendredi, le commissaire européen aux Affaires économiques Joaquin Almunia a déclaré à Madrid qu'il espérait que la Commission adopterait mercredi une telle "recommandation politique" à la France sur son déficit. Selon Bruxelles, celui-ci devrait atteindre l'an prochain, la limite de 3% du PIB tolérée en Europe, se situant d'ores et déjà à deux doigts de la limite acceptable.

En avril dernier, Joaquin Almunia avait d'ores et déjà indiqué que la Commission européenne envisageait de lancer une mise en garde dite précoce à la France en raison du dérapage de son déficit public. "La France se situe une fois de plus dangereusement près de la valeur de référence  (...) C'est un cas très clair dans lequel on peut envisager d'utiliser les instruments qui sont à notre disposition dans de tels cas", avait-t-il ainsi averti lors d'une conférence de presse.

Compte-tenu de la situation, M. Almunia pouvait sans attendre ouvrir une procédure dite de déficit excessif ou, moindre mesure, envoyer une mise en garde "précoce" pour demander à Paris de réagir. Ces deux procédures doivent toutefois recevoir l'aval des ministres européens des Finances, avant de pouvoir être effectives, ce qui n'est pas le cas de la troisième option, moins conflictuelle, passant par une "recommandation politique" (policy advice) que la Commission peut lancer de son propre chef.

La Commission compte désormais appeler la France à "poursuivre la mise en oeuvre du processus actuel de réformes structurelles qui a pour objectif de renforcer la croissance potentielle et la compétitivité de la France", a par ailleurs indiqué la source européenne, à l'origine de l'information.

Elle devrait l'inviter à le faire notamment à travers la mise en place du projet de loi de modernisation de l'économie (LME). Présenté fin avril, ce projet de loi comprend un arsenal de mesures qui doivent permettre, selon le gouvernement français, de faire baisser les prix en relançant la concurrence, et d'encourager le travail. Il doit être examinée à partir du 27 mai par les députés français.

Bruxelles devrait appeler aussi la France à "soutenir le processus de réforme de manière interne à travers une application ambitieuse des recommandations" de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), lancée en décembre dernier, et censée réformer l'Etat et produire des économies substantielles sur cinq ans.

La Commission devrait encore inviter Paris à poursuivre sa réformes du système de santé, qui devrait faire l'objet d'un projet de loi à l'automne, et sa réforme des retraites.

Mais pour Christine Lagarde, les prévisions actualisées de l'exécutif européen ne tiennent "pas compte du tout" des effets de la loi de modernisation de l'économie et "très modérément" des efforts de réduction des dépenses publiques dans le cadre de la revue générale des politiques publiques (RGPP).

Si la Commission européenne a rehaussé fin avril sa prévision pour le déficit public français à 2,9% en 2008, au lieu de 2,6% précédemment, et à 3,0% en 2009, au lieu de 2,7%, Paris vise au contraire un déficit ramené à 2,5% du PIB en 2008, après 2,7% en 2007, et table sur une nouvelle amélioration à 2,0% en 2009.

Source : AFP

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