Pour rappel, la ministre de l'Economie Christine Lagarde a ordonné vendredi une enquête interne sur l'action des services du ministère concernant EADS entre fin 2005 et juin 2006. Plusieurs dirigeants d'EADS sont soupçonnés d'avoir commis un délit d'initiés à cette période, en vendant des actions du groupe avant l'annonce de nouveaux retards du programme de l'A380, qui avait fait plonger le titre le 14 juin 2006.

Cette mission "devra se pencher notamment sur les conditions dans lesquelles l'APE (Agence des participations de l'Etat) a exercé ses fonctions pendant cette période, ainsi que sur les relations entre les services du ministère de l'Economie et des Finances et la CDC, laquelle a racheté une partie des actions vendues en avril 2006 par le groupe Lagardère, actionnaire français de référence d'EADS.

"Dans le cadre des dispositions prévues par le pacte d'actionnaires (d'EADS, ndlr), l'Etat a autorisé la Caisse des dépôts à procéder à cette acquisition" notifie le procès-verbal d'une réunion de la commission de surveillance de la CDC en date du 12 juillet 2006, selon le document en possession du journal “le Monde” . Organe de contrôle de la CDC, cette commission réunit parlementaires et représentants de l'Etat.

Ce document contredit en partie, souligne le journal, les propos de l'ancien ministre de l'économie Thierry Breton, entendu vendredi par la commission des Finances du Sénat. M. Breton a affirmé que l'Etat n'avait pas été informé des modalités de ventes de ces titres, et qu'il avait appris l'opération par l'intermédiaire des media.

"Je n'ai jamais été prévenu", a ajouté M. Breton en soulignant qu'il avait appris "par la presse" que la Caisse des Dépôts - pourtant considérée comme le bras armé de l'Etat dans le domaine économique - allait prendre 2,25% du capital d'EADS dans le cadre de la cession annoncée le 4 avril par le groupe Lagardère de 7,5% du groupe aéronautique et de défense. Il a souligné qu'il n'avait "pas donné la moindre consigne" à la Caisse qui, selon lui, rend compte au Parlement et non au ministère de l'Economie.

Thierry Breton a même indiqué vendredi qu'il avait été "mécontent" que la Caisse des Dépôts se soit portée acheteuse d'une partie des titres EADS cédés par le groupe Lagardère en avril 2006. "Cela pouvait donner le sentiment à la partie allemande que nous voulions contourner l'esprit du pacte interdisant à la France de monter au-dessus de sa participation indirecte de 15% dans le capital", a déclaré l'ancien ministre. "Il était interdit à l'Etat français de préempter et de monter au delà de 15%" du capital par le pacte d'actionnaires conclu avec les groupes Lagardère et DaimlerChrysler, a ajouté M. Breton.

M. Breton a indiqué également qu'il avait été informé "en novembre 2005 par Manfred Bischoff pour DaimlerChrysler et Arnaud Lagardère de leur intention éventuelle de céder tous les deux conjointement une partie de leur participation"."J'ai tout de suite fait part de ma très grande réserve sur cette décision" a-t-il indiqué en expliquant qu'EADS "engagée dans des programmes de très long terme" devait bénéficier d'un actionnariat stable.

Selon le Monde, le procès-verbal qu'il détient précise toutefois que "l'Etat n'a à aucun moment demandé à la Caisse des dépôts de se porter acquéreur des titres concernés (...), la Caisse des dépôts ayant fait part de son intérêt pour l'opération sur la base de critères purement financiers (...)".

Interrogé par Le Monde, M. Breton souligne qu'il a "de lui même porté à l'attention du Parlement vendredi le procès verbal concerné". Il affirme qu'"il s'agit d'une erreur d'interprétation juridique. Certains pensent que l'Etat devait donner son aval à l'opération dans le cadre du pacte d'actionnaires d'EADS, ce qui est juridiquement faux".

La Caisse des Dépôts a affirmé pour sa part, vendredi dans un communiqué, qu'elle avait "agi de manière autonome et sans "instruction des pouvoirs publics" lors de l'achat en avril 2006 d'actions EADS. "La Caisse des Dépôts a agi dans cette opération en qualité d'investisseur de long terme, aux côtés d'autres institutions financières. Elle a agi de manière autonome et n'a reçu aucune instruction des pouvoirs publics", assure-t-elle.

L'Agence des participations de l'Etat, chargée de gérer les participations de l'Etat dans les entreprises publiques, a récusé vendredi avoir eu connaissance des retards de l'Airbus A380 au moment où elle avait recommandé la cession de titres EADS par l'Etat. "Ecrire que l'APE aurait recommandé une cession sur la base d'informations non révélées au marché est non seulement totalement mensongère mais grave et diffamatoire", a déclaré son directeur général Bruno Bézard, devant la commission des Finances du Sénat.

Il a reconnu que l'agence avait adressé au ministre de l'Economie une note le 20 janvier 2006 sur une éventuelle cession de titres EADS par l'Etat. Mais il a assuré que cette note ne faisait "à aucun moment état de difficultés" du programme A380, qui n'avaient été communiqués à l'Etat que le 18 mai, et "de façon extraordinairement partielle".

M. Bézard a indiqué qu'il y avait eu une réunion le 2 décembre 2005 avec le coprésident exécutif d'EADS Noël Forgeard. "A aucun moment, de possibles retards sur le programme A380, au delà de ceux déjà annoncés, n'ont été évoqués ni même des difficultés d'industrialisation", a-t-il ajouté.

Rappelant que le rôle de l'APE était notamment de valoriser le patrimoine de l'Etat, il a souligné que la note du 20 janvier 2006 estimait que le secteur aéronautique était en "haut de cycle" et demandait s'il n'était pas nécessaire de s'interroger sur le niveau de la participation de l'Etat". "Aucun titre n'a été cédé et l'opération n'a pas été étudiée", a indiqué M. Bézard.

Denis Samuel-Lajeunesse, prédécesseur de M. Bézard, a assuré que la réponse du ministre, négative, était venue en quelques jours. "Nous savions à l'avance que la réponse serait négative en raison du caractère stratégique d'EADS, mais il était de notre devoir d'informer le ministre", a-t-il ajouté.

En réaction à l'article du Monde qui affirme que les pouvoirs publics ont autorisé la Caisse des dépôts à acheter des titres à Lagardère, Thierry Breton a souhaité s'exprimer dans les colonnes du JDD.

"Je le répète, lorsque j'ai appris en avril 2006 que la Caisse des dépôts avait repris 2,25% des titres Lagardère, j'ai été très mécontent car cela nous mettait en porte à faux vis-à-vis de la partie allemande. D'ailleurs, le Financial Times du lendemain n'a pas manqué d'écrire que l'Etat français revenait sur sa parole. S'agissant du procès-verbal daté du 12 juillet 2006 c'est moi qui l'ai porté à la connaissance de la Commission en relevant qu'il contenait une ambiguité. Je suis satisfait que la CDC vienne de la lever en confirmant dans un nouveau communiqué ce que j'ai toujours dit. A savoir qu'elle n'avait demandé aucune autorisation à l'Etat ni même ne l'avait informé concernant l'acquisition des titres EADS cédés par Lagardère".

Sources : AFP, Le Monde, JDD

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