«2eme porte-avions : Aker Yards pour une commande avant mars 2008 | Accueil | Mi-séance CAC : dans l'attente de l'emploi américain »
Dépénalisation du droit des affaires : projet lancé par Rachida Dati
Alors que la presse française et étrangère usent désormais du terme de "scandale d'Etat" pour qualifier la nouvelle affaire de délit d'initiés qui frappe actuellement le groupe aéronautique EADS, Rachida Dati ne semble décidément pas avoir froid aux yeux. Mais ne dit-on pas qu'on n'est jamais mieux servi que par soi-même ? ou par son ombre ...
La garde des Sceaux a installé jeudi un groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires, sans donner de véritable ordre du jour à la vingtaine d'avocats, magistrats, professeurs et responsables d'entreprise qu'elle a laissés "libres et inventifs".
Pour rappel, Rachida Dati est « réputée » être très proche de Nicolas Sarkozy, lui même doté de relations très amicales avec les principaux patrons du CAC40. Arnaud Lagardère – par ailleurs soupçonné de délit d'initié - n'est autre que le parrain de ses enfants. De là à ce que les uns influencent les autres ... Mais jusqu'où ?
Le groupe de travail, auquel Rachida Dati n'a pas donné non plus de calendrier, doit réfléchir à un “toilettage” du droit pour éviter principalement que la sanction pénale ne vienne s'ajouter pour les chefs d'entreprise à d'autres décisions rendues sur un même dossier par une autre juridiction comme le Conseil de la Concurrence, les prud'hommes ou le tribunal de commerce.
En cas de délits d'initiés avérés dans l'affaire EADS, ce serait le cas puisqu'aux sanctions pénales viendraient se superposer celles de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Reprenant en termes quasi-identiques les propos du président Nicolas Sarkozy lorsqu'il avait annoncé ce nouveau chantier législatif en août dernier, Rachida Dati a dénoncé la présence en France "d'un risque pénal excessif qui entrave l'activité économique". "Il est un frein à son développement. C'est un risque diffus et difficile à cerner, qui paralyse l'initiative économique, au lieu simplement de l'encadrer pour éviter les dérives", a-t-elle assuré, disant vouloir "redonner son sens à la sanction pénale".
Tout en laissant les membres du groupe libres de "poser les limites que vous souhaitez", la ministre a donné quelques exemples de dépoussiérage possible. Le fait de ne pas tenir l'assemblée générale d'une société anonyme ou à responsabilité limitée au moins une fois par an est actuellement punie de 6 mois d'emprisonnement et 9.000 euros d'amende, a-t-elle relevé.
Dans le même temps, l'absence de déclaration de franchissement de seuil dans le capital d'une société est punie de 18.000 euros d'amende, "un montant bien dérisoire au regard des sommes en jeu dans le cadre de ces opérations financières", a fait valoir Mme Dati.
Devant ce groupe, présidé par le haut magistrat Jean-Marie Coulon, la ministre n'a en revanche pas mentionné les délits majeurs tels que l'abus de bien social (ABS) ou le délit d'initié, soupçonné aujourd'hui d'avoir été massivement pratiqué dans l'affaire EADS.
Pourtant, selon plusieurs sources judiciaires, la Chancellerie souhaiterait notamment revoir les délais de prescription de l'ABS, que la jurisprudence fait aujourd'hui partir du moment où le délit est découvert et susceptible de poursuites, et non pas du moment où il a été commis. Cette distinction est liée au fait que la fraude, caché par des manoeuvres comptables, est souvent découverte longtemps après avoir été commise.
Mais le contour de la jurisprudence reste flou, et les juges sont parfois tentés de qualifier certains délits en ABS juste pour échapper à la prescription qu'une autre qualification entraînerait.
Un récent rapport du Sénat propose de fixer une délai de prescription de 10 ans, à partir des faits, pour ce délit.
Il n'est "pas question de dépénaliser le délit d'initié", a assuré jeudi le porte-parole de la Chancellerie, Guillaume Didier. La mission de ce groupe "n'est pas de dépénaliser les comportements frauduleux et les malversations condamnables", a souligné le porte-parole, interrogé sur les suspicions de délits d'initiés dans l'affaire EADS.
Le porte-parole n'a en revanche pas voulu commenter les informations selon lesquelles la Chancellerie souhaite changer le régime de prescription du délit d'abus de bien social. "Nous verrons bien", a-t-il dit.
Source : AFP
A lire également :
. EADS : information judiciaire ouverte pour "délit d'initié"
. EADS : les dirigeants de nouveau dans la tourmente
. Caisse des Depots : éventuelle procédure contre EADS
. AIRBUS : effet de dérive: sur vente de stocks options
TrackBack
URL TrackBack de cette note:
http://www.typepad.com/t/trackback/80157/22169822
Voici les sites qui parlent de Dépénalisation du droit des affaires : projet lancé par Rachida Dati:
Commentaires
reaction
5 oct. 07 10:29:05
Réaction du monde judiciaire et politique
http://tempsreel.nouvelobs.com/speciales/societe/la_justice_sous_pressions/20070926.OBS6657/pour_ou_contre_la_depenalisationdu_droit_des_affaires_.html
Discours
5 oct. 07 10:29:47
Discours Sarkozy sur le sujet
http://tempsreel.nouvelobs.com/file/368109.pdf
5 oct. 07 10:55:32
"un risque pénal excessif qui entrave l'activité économique"
Faut oser quand même !
5 oct. 07 10:57:45
"un risque pénal excessif qui entrave l'activité économique"
Faut oser quand même !
Jean-Philippe GREGOIRE
5 oct. 07 11:44:11
Il y a une différence fondamentale entre l'activité de sanction de l'AMF et celle du parquet.
L'AMF sanctionne... financièrement. Et elle sanctionne très durement (minimum : gains obtenus. Et jusqu'à 10 fois je crois les gains obtenus).
Le reste, ce sont des sanctions civiles et/ou pénales : emprisonnement, interdiction de gérer, etc.
Attention, on ne peut pas être sanctionné deux fois pour le même délit en France. Le parquet ne peut sanctionner des délits d'initiés (c'est le rôle de l'AMF). En revanche, les abus de biens sociaux, caisses noires et faux bilans font partie de ses attributions...
Dans le cas d'EADS, seule l'AMF est compétente, pour le moment (cf la caisse noire de Gergovin chez EADS "outée" par Villepin.
Vincent
5 oct. 07 15:02:28
Elizabeth dit :
"Le groupe de travail doit réfléchir à un “toilettage” du droit pour éviter principalement que la sanction pénale ne vienne s'ajouter pour les chefs d'entreprise à d'autres décisions rendues sur un même dossier par une autre juridiction comme le Conseil de la Concurrence, les prud'hommes ou le tribunal de commerce."
Jean-Philippe dit ;
"Attention, on ne peut pas être sanctionné deux fois pour le même délit en France"
Par "décision", faut-il entendre "sanction" ?
joel
6 oct. 07 23:16:36
Dans le procès du sentier 2 Daniel Bouton n'a t il pas des assurances comme quoi son procès prévu en fév prochain n'aurait pas lieu ?
Ancien responsable du budget il a eu connaissance de toutes les autorisations de défiscalisation des commissions des ventes d'armements de 87 à 92 années Bravo & Tango !
Pourquoi ne pas taxer ces commissions et les contrats de vente d'armement comme celui que va signer Thalès ( 83 milliards € ) pour boucher qqs trous ou rembourser qqs dettes au lieu de détaxer la vente de matériel de guerre dont les ventes vont exploser avec la guerre d'Iran !
Il y a fort à parier que le rève de M Gomez va se réaliser et que Thalès très proche des UAE conseillée par Me Herzog, associée à Altran,Alstom ( Bouygues) soit le chef de file du regroupement de l'armement français comme le sous entendait DDV !
Un lien avec Clearstream comme quoi spéculation et corruption feraient bon ménage le premier cachant l'autre !
plus grave ce sont des ventes à terme qui ont été conclues et des options ( des put) à des cours très élevés, le but étant de racheter avant l'échéance à un cours très bas ! en empochant la différence sans livraison de titres !
C'est ce que j'ai fait et vu faire à l'époque om j'étais Directeur à la SG le leader mondial de ce genre de paris à fort effet de levier et sans capital !
Elisabeth
6 oct. 07 23:23:48
Il est calir que tout rode autour des mêmes affaires, sachant que sur EADS , c'est semble-t-il la peau de Breton que l'on veut.
N'oublions pas qu'Edouard Stern ami de Sarkozy , s'est battu avec H. du Saillant contre Breton au sujet de l'affaire Rhodia.
joel
7 oct. 07 01:02:26
Elisabeth fait bien le lien entre ces affaires car nous assistons à la constitution de nouveaux grands groupes que la pratique des stocks options va polluer encore longtemps la recomposition des alliances et du conrole de l'armement !
Lagardère fils a toujours dit vouloir lacher le marché de l'armement pour celui des medias !
Il était prévu qu'il lache la moitié de ses 15% dans EADS pour y laisser la place à l'association Thalès Altran ( Snecma Sagem ) qui devrait le remplacer comme actionnaire de référence et la CDC auraient du vendre les titres contestés à Thalès ! Qui nous dit que cette opération n'a pas été réalisée à terme ? Lagardère nous par le put ( options de vente ) des opérations hors bilan qui se révèleront à terme quand Thalès via Altran prendra le controle de l'arment fançais dont un jour on vera le Giat s'y privatiser ! on dit que Sko viserait ce nouveau géant de l'armement comme son recyclage dans les affaires ? Un bon moyen d'y faire une fortune à la Bouygues !
Son but !
Tout est lié et en laissant les imprudents se faire accuser ( à juste titre ) on les tient leur faisant croire à la dépénalisation !
Machiavélique JL Lagardère gèneur en est mort ! Oui tout est lié !
