Annoncée depuis la loi du 9 décembre 2004 sur la simplification du droit, puis reportée de 6 mois à la demande des cinq confédérations syndicales (CGT, CFDT, CFTC, CGC, FO) en raison de l’ampleur de la tâche, l’ordonnance de « réorganisation » et de « réécriture » de la partie législative du Code du travail a été publiée au Journal officiel du 13 mars dernier.

Le texte, se fondant sur la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social a pour objectif – officiel - de simplifier le Code du travail en rendant ses dispositions plus lisibles et en améliorant son plan et sa rédaction. Le gouvernement s'est attelé il y a deux ans à la recodification du Code du travail pour essayer de le rendre plus maniable et sans trahir, en principe, le droit en vigueur.

"Le but de l'opération, c'est de restituer aux praticiens du code du travail un outil modernisé, compréhensible et opérationnel, dans le respect du droit constant", a résumé le ministre du Travail Xavier Bertrand en présentant aux sénateurs le projet de loi de ratification.

"Le code du travail doit pouvoir être lu et compris de tous, et surtout, ne pas être réservé aux seuls experts du droit", a-t-il insisté, rappelant que la dernière opération de codification du droit du travail datait de 1973 et que, "depuis cette date, le code a été complété ou modifié à de très nombreuses reprises". "Sous prétexte de simplification, votre projet de loi n'est ni plus ni moins qu'une tentative larvée, non pas de recodification du code du travail à droit constant, mais bien de son démantèlement", lui a rétorqué Annie David (PCF).

Pour le groupe PS, Christiane Demontès s'est elle aussi faite l'écho des syndicats qui contestent notamment le déclassement de certaines dispositions renvoyées à la partie réglementaire. "Il ne faut pas que s'instaurent des droits du travail différents selon les branches d'activité", a-t-elle protesté. Selon la CGT, "le nouveau texte n'apporte aucune simplification notable aux usagers et va, au contraire, ouvrir une longue période d'insécurité juridique".

Une partie des critiques formulées par plusieurs syndicats de journalistes ont été entendues : un amendement gouvernemental a été adopté qui rétablit dans sa rédaction la définition de la profession, ainsi que les dispositions relatives au licenciement.

D'autres amendements préservant le statut particulier de l'Alsace-Moselle ont également été retenus, ainsi qu'un amendement du gouvernement renvoyant au 1er mai au lieu du 1er mars 2008 l'entrée en vigueur du texte "pour permettre d'organiser la formation des conseillers prud'hommes et de chacun".

Mais par touches successives, les modifications apportées ne semblent pas si anodines et indolores que cela …
Dans le chapitre sur l'emploi, par exemple, le Code Larcher ne propose plus de « prévenir les mutations économiques » mais de « les anticiper et de les accompagner ». Plus loin, un nouveau chapitre intitulé « dispositions communes à tous les contrats » préfigure le contrat unique cher à Laurence Parisot, la patronne du Medef.

Autre subtilité sémantique : des principes énoncés naguère à l'impératif se déclinent désormais au présent de l'indicatif. Ainsi, la formule « l'employeur doit consulter » devient « l'employeur consulte ». La notion d'obligation, trop « complexe », a sauté au passage.

Le licenciement collectif a été transféré dans le chapitre sur les relations individuelles, ce qui rabaisse la garantie collective au rang d'un contrat de gré à gré.
Le gouvernement fait également basculer certaines dispositions du registre législatif dans le domaine réglementaire. Les seuils à partir desquels toute entreprise doit désigner un délégué du personnel (ou un comité d'entreprise) ne seraient plus garantis par la loi.  Chaque gouvernement pourrait relever ces seuils à sa convenance, du jour au lendemain et sans vote parlementaire.

Par ailleurs, la durée du travail a disparu du chapitre sur les conditions de travail pour être rattachée à celui des salaires, vieille exigence du Medef, qui ne souhaite  considérer les questions de repos et de congés que sous l'angle du coût financier.

La gestation de l'ordonnance remonte à novembre 2003, lorsque François Fillon – alors ministre des Affaires sociales – nomme une commission de neuf personnes chargés de « toiletter » le Code du travail. Fillon confie la présidence de la commission à Michel de Virville, secrétaire général et directeur des ressources humaines du groupe Renault. L'homme qui, en 1997, par conférence de presse, avait appris leur licenciement aux trois mille ouvriers de Vilvorde.

Les 11 octobre et 30 décembre 2006, l'Assemblée nationale autorise Larcher à se remettre à l'ouvrage, les premières tentatives de passage en douce n'ayant pas eu les résultats escomptés. Pour lui accorder cette seconde chance, Villepin recourt à une astuce appelée « cavalier parlementaire ». La méthode consiste à "court-circuiter les députés en enfouissant un texte venimeux dans un fourre-tout plus anodin."
Dans le cas de Larcher, la réécriture intégrale des trois mille articles du Code du travail est entérinée par un simple amendement à la loi sur... la participation et l'actionnariat des salariés. Francine Blanche, secrétaire confédérale à la CGT, le souligne : « Depuis 2002, nous devons surveiller à la loupe chaque article de chaque projet de loi pour vérifier qu'il ne contient pas de cavalier parlementaire sur le droit du travail. »
Cette fois, le "coup fourré" n'échappe pas aux députés PS Charzat, Vidalies et Le Garrec, qui font valoir à l'hémicycle que le projet du ministre « n'a pour seul objectif que de réduire la portée du droit du travail ». À quoi Larcher répond que « cette réécriture se fera à droit constant », comme la loi l'y oblige.

Sources : AFP, Mayor Formation, Plan B

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