Articles de la catégorie « Législation »

Alors que certains tablaient déjà sur un rejet par le Sénat du texte supprimant la Taxe Professionnelle, les sénateurs ont approuvé par 178 voix pour et 159 voix contre l'article 2 du projet de loi de finances (PLF) 2010, consacré au dossier.

De quoi inquiéter les Français, qui - selon un sondage Ifop pour Sud Ouest Dimanche - sont nombreux à redouter qu'une telle mesure n'induise une diminution des investissements dans leur commune et une hausse des impôts locaux.

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Déjà que ça va pas fort dans le secteur de la construction en ce moment, même si c'est moins pire qu'avant... Les députés de l"Assemblée Nationale ont décidé, en commission des finances, de rétablir le dispositif Scellier sur l'investissement locatif que le gouvernement était pourtant décidé à modifier. 

L'article 44 du projet de loi de Finances pour 2010 prévoyait un "verdissement" graduel du dispositif Scellier avec une diminution progressive de la réduction d'impôt pour les logements qui ne correspondent pas au label "bâtiment à basse consommation énergétique" (BBC). 

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La Fédération Nationale des Agents Immobiliers s'est insurgée contre la rapport de l'avocat Jean-Michel Darrois, remis au président de la république et qui porte sur un rapprochement des professions d'avocat et de notaire. Pour faire simple, ce rapport préconise la création d'un nouveau type de document juridique contractuel, « l’acte sous signature juridique », à mi-chemin entre l’acte sous-seing privé et l’acte authentique signé chez un notaire, et « ayant plus de force probatoire que le premier et moins que le second ».

Pour la Fnaim, les avant-contrats de vente (compromis de vente ou promesse de vente) et les baux sont sans coût pour les vendeurs et les acquéreurs et suffisent à assurer la sécurité juridique des transactions et des rapports locatifs.

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Vidéo à la suite ce ce billet. Voici une interview de Diane Guilouin, Responsable Communication et Développement à l'ESI (École Supérieure de l'immobilier) qui semble avoir un lien étroit avec la Fnaim. La page formation du site de la Fnaim en témoigne tout comme le logo caché derrière Diane Guilouin. Bien sur le marché est porteur, celui qui rentre dans cette école est sur de trouver un travail à la sortie (n'est-ce pas le principe de n'importe quelle école de vanter les débouchées sans parler du marché du travail ?) mais on notera tout de même que concernant la création d'entreprise, en juillet, le secteur immobilier a été le moins dynamique de tous les secteurs. Cela dit, l'immobilier, comme le dit justement cette responsable, c'est toute une palette de métiers et certains résisteront sans problème à la crise.

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Une enquête de Linda Bendali dans "Faites passer l'info"(en photo, c'est bien sur le présentateur de l'émission)  ce lundi. Le sujet a, en son temps, largement était traité sur le blog (voir ici). J'invite bien sur les abonnés à Canal + à venir réagir sur le blog. Voici le descriptif de l'émission : "Depuis quelques mois, une partie des 12 200 syndics immobiliers français sont pointés du doigt par les services de l’Etat : facturations injustifiées, manque de transparence des contrats, clauses abusives, publicités trompeuses, on ne compte plus les abus. Conséquence : les charges payées par les 20 millions de français vivant en co-propriété ont augmenté de 20% en cinq ans. [...] Lire la suite

Oh non ! Vous vous souvenez que nous avions dénoncé ce projet dès que le blog immo et né. Nous avions espéré que cela ne se ferait JAMAIS !!! C'est fait : L'allocation logement versée au bailleur.

"La loi pour le pouvoir d'achat applicable à compter du 10 février autorise désormais le bailleur à percevoir directement l'allocation de logement (sociale ou familiale) à laquelle peut prétendre son locataire, sans avoir à obtenir l'accord de ce dernier. Cette mesure existait déjà pour l'allocation personnalisée au logement."

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La loi sur le pouvoir d'achat est entrée en vigueur hier, le 10 février 2008. L'immobilier est concerné sur 2 mesures :

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Note du vendredi 18 javier, mise de coté pour des raisons techniques, et publiée après "enrichissement" ce dimanche.

Il est 13H00. Je vais la faire cette pause déjeuner, pour une fois, je vais lever le pied. Et la télé va disparaître de chez nous. On nous l'a prêté quelques semaines, je sens que ce week-end c'est plus fort que moi, et je vais m'en séparer. Alors profitons-en ! Suspens : vais-je réussir à passer 30 minutes sans entendre parler de l'immobilier ? Bien sûr que non ! Et on nous montre le siège du Crédit Foncier et on apprend que le pire prêteur à taux variable a été prié d'éviter d'étouffer les surendettés à taux variables, et que la banque gèle ses "prétentions" cad ses taux. Les mensualités vont désormais stagner pour leurs clients.

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