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L'Autorité des marchés financiers vient de rappeler au Marché par une publication sur son site internet quels étaient les montants maximum des sanctions financières en cas de manquements à ses règles, et également les modulations qu'elle appliquait dans sa grand mansuétude en fonction des situations rencontrées. Pour rappel, la limite des sanctions pécuniaires correspond à la très symbolique somme de 100 millions d'euros (ou 10 fois le montant des profits réalisés). Symbolique à plus d'un titre d'ailleurs, puisque ce montant n'a jamais été approché - et de loin - par la commission des sanctions de l'AMF. Quelles sont donc les records des sanctions prononcées depuis la création en 2003 de notre régulateur national ?

 C'est à l'Autorité des Marchés Financiers, créée par la loi n° 2003-706 de sécurité financière du 1er août 2003 qu'est confiée la mission de veiller à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers. Le grand public ne retient généralement que son rôle de gendarme de la bourse, ce qui infiniment réducteur, mais il faut bien dire que, médiatiquement parlant, on n'entend parler de l'AMF qu'au travers de ses interventions toujours très mesurées lors de quelque scandale financier impliquant généralement une personnalité très connue, une multinationale française et quelques millions d'euros gagnés de façon scandaleuse...

Nous avons vu lors d'un précédent article les limites fixées par l'Autorité des marchés financiers aux sanctions pécuniaires. Le montant des amendes prononcées est forcément modulé suivant les infractions relevées, mais sur quels éléments se base-t-on ?

L'AMF distingue trois cas : les facteurs aggravants, les circonstances atténuantes et certains éléments sont indifférents pour la détermination de la sanction.

 L'Autorité des marchés financiers a été instaurée par la loi n°2003-706 du 1er août 2003 complétée par le décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 (modifié par le décret n°2005-131 du 14 février 2005), en fusionnant les activités et compétences de la COB (Commission des opérations boursières), du CMF (Conseil des marchés financiers) et du CGDF (Conseil de discipline de la gestion financière), trois administrations qui n'ont laissé que des souvenirs plutôt goguenards mitigés à ceux qui ont eu affaire à elles, dont votre humble serviteur lors de l'introduction en bourse de la société dans laquelle il travaillait...

Il était donc grand temps pour la France de se moderniser de côté-ci également, - après quelques scandales boursiers bien médiatisées et politiquement désastreux -, ce qui fut chose faite en 2003 (il y presque 10 ans déjà) avec la création de l'AMF.

Parmi les nombreuses attributions de cette autorité de régulation, celle qui nous intéresse est son pouvoir de sanction individuelle, découlant logiquement de son pouvoir de contrôle et d'enquête. L'AMF est bien une autorité qui possède les trois pouvoirs, législatifs, exécutifs et judiciaires sur son domaine de compétence ce qui lui pose parfois d'insondables difficultés que nous évoquerons plus tard.

L'AMF vient de publier un petit vademecum sur ses sanctions pécuniaires, une piqûre d'avertissement sans doute en ce début d'année 2011 en direction de ceux qui auraient oublié que l'on veille à la protection de l'épargnant au 17 place de la Bourse, dans le IIème arrondissement, juste en face du Palais Brogniard désormais abandonné par Euronext qui a préféré rejoindre les charmes plus tapageurs du VIIIème arrondissement.

Les sanctions sont bien évidemment modulées selon la gravité des manquements et des avantages ou profits retirés par le contrevenant.

Alors que certains tablaient déjà sur un rejet par le Sénat du texte supprimant la Taxe Professionnelle, les sénateurs ont approuvé par 178 voix pour et 159 voix contre l'article 2 du projet de loi de finances (PLF) 2010, consacré au dossier.

De quoi inquiéter les Français, qui - selon un sondage Ifop pour Sud Ouest Dimanche - sont nombreux à redouter qu'une telle mesure n'induise une diminution des investissements dans leur commune et une hausse des impôts locaux.

Déjà que ça va pas fort dans le secteur de la construction en ce moment, même si c'est moins pire qu'avant... Les députés de l"Assemblée Nationale ont décidé, en commission des finances, de rétablir le dispositif Scellier sur l'investissement locatif que le gouvernement était pourtant décidé à modifier. 

L'article 44 du projet de loi de Finances pour 2010 prévoyait un "verdissement" graduel du dispositif Scellier avec une diminution progressive de la réduction d'impôt pour les logements qui ne correspondent pas au label "bâtiment à basse consommation énergétique" (BBC). 

P

La Fédération Nationale des Agents Immobiliers s'est insurgée contre la rapport de l'avocat Jean-Michel Darrois, remis au président de la république et qui porte sur un rapprochement des professions d'avocat et de notaire. Pour faire simple, ce rapport préconise la création d'un nouveau type de document juridique contractuel, « l’acte sous signature juridique », à mi-chemin entre l’acte sous-seing privé et l’acte authentique signé chez un notaire, et « ayant plus de force probatoire que le premier et moins que le second ».

Pour la Fnaim, les avant-contrats de vente (compromis de vente ou promesse de vente) et les baux sont sans coût pour les vendeurs et les acquéreurs et suffisent à assurer la sécurité juridique des transactions et des rapports locatifs.

Vidéo à la suite ce ce billet. Voici une interview de Diane Guilouin, Responsable Communication et Développement à l'ESI (École Supérieure de l'immobilier) qui semble avoir un lien étroit avec la Fnaim. La page formation du site de la Fnaim en témoigne tout comme le logo caché derrière Diane Guilouin. Bien sur le marché est porteur, celui qui rentre dans cette école est sur de trouver un travail à la sortie (n'est-ce pas le principe de n'importe quelle école de vanter les débouchées sans parler du marché du travail ?) mais on notera tout de même que concernant la création d'entreprise, en juillet, le secteur immobilier a été le moins dynamique de tous les secteurs. Cela dit, l'immobilier, comme le dit justement cette responsable, c'est toute une palette de métiers et certains résisteront sans problème à la crise.