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Avantages fiscaux accordés à Fiat : le Luxembourg fait appel

Du nouveau dans l’affaire concernant les avantages fiscaux accordés à Fiat par le Luxembourg.

Ce dernier a annoncé vendredi avoir fait appel de la décision de la Commission européenne contraignant le groupe automobile  à rembourser l’impôt non payé, soit un montant compris entre 20 et 30 millions d’euros, l’Union européenne considérant comme illégales ces réductions d’impôt accordées par le Grand duché.

Objectif affiché par le Luxembourg : « obtenir de la clarté juridique et de la prévisibilité quant à la pratique » des accords fiscaux passés entre un Etat et une entreprise.

Dans un communiqué, le ministère met ainsi en doute les méthodes employées par l’Union européenne. Selon le Luxembourg, la Commission a eu recours à «des critères inédits pour l’établissement de l’aide d’État alléguée». Ainsi, pour le ministère luxembourgeois, Bruxelles n’aurait pas démontré «l’existence d’un avantage sélectif octroyé à Fiat ».

Le gouvernement luxembourgeois réitère ainsi la position qu’il soutient depuis un an, selon laquelle «le Luxembourg respecte les normes internationales, notamment celles relatives au principe de libre concurrence (arm’s length principle), applicables en matière de prix de transfert ainsi que les règles relatives aux aides d’État».

A noter que cette nouvelle position luxembourgeoise voit le jour alors que les Pays-Bas ont annoncé quant à eux le 27 novembre dernier vouloir faire appel d’une décision de la Commission européenne exigeant que le géant américain Starbucks rembourse pour sa part des aides fiscales reçues illégalement aux Pays-Bas.

Le 21 octobre dernier, la Commission européenne avait violemment tancé les deux sociétés, s’engageant ainsi dans un gigantesque combat contre les avantages fiscaux accordés à des multinationales par plusieurs Etats européens. Une décision saluée alors par les ONG et des politiques.

La Commission européenne avait alors estimé que le Luxembourg avait accordé à Fiat Finance and Trade (filiale de Fiat basée au grand Duché, banque interne du groupe) des avantages fiscaux considérés comme illégaux au regard des règles européennes en matière d’aides d’État, cloturant ainsi des enquêtes ouvertes en juin 2014.

Elle avait ainsi relevé qu’en 2014 l’impôt sur les sociétés payés par Fiat s’élevait à moins de 400 millions d’euros.

Sources : AFP, Presse luxembourgeoise

Crédit Photo : Fiat

Elisabeth Studer – 4 décembre 2015 – www.leblogfinance.com

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  1. Elisabeth Studer 8 décembre 2015 à 01:56

    « Tax ruling » : une pratique légale… jusqu’à quel point ?
    Publié le jeudi 6 novembre 2014 à 11:12

    Le Premier ministre, Xavier Bettel, a redit jeudi matin que la pratique du « tax ruling » respectait les règles internationales

    (DN) – La révélation, mercredi soir, des accords fiscaux passés entre le Luxembourg et 340 multinationales, pose question. La pratique est légale… à moins qu’elle ne s’apparente à une aide d’Etat.

    La pratique du « tax ruling », légale, permet à une entreprise de demander à l’avance comment sa situation sera traitée par l’administration fiscale d’un pays, et d’obtenir certaines garanties juridiques sur une période donnée, en général cinq ans. Elle est encore appelée « accords préalables » puisqu’il s’agit d’accords avant impôt engageant la société étrangère et l’administration fiscale.

    Elle n’est pas spécifique au Grand-Duché, puisqu’elle est pratiquée notamment aux Pays-Bas, en Belgique, en Irlande ou en Suisse, mais si des multinationales comme Apple ou Amazon ont choisi le Luxembourg, c’est pour bénéficier de « règles fiscales souples (…) pour y transférer des profits afin qu’ils n’y soient pas taxés, ou très faiblement », écrit Le Monde.

    Rien qui, à ce stade, ne soit contraire au droit international. Alors comment expliquer que la Commission européenne ait ouvert en juin plusieurs enquêtes précisément sur cette pratique ? L’une d’entre elles vise les accords passés par le Luxembourg avec Fiat Finance and Trade, qui fournit des services de gestion de trésorerie au groupe automobile Fiat.

    Une application sujette à interprétation

    Le code fiscal peut donner lieu à interprétation, notamment quand il s’agit d’optimisation fiscale. Un groupe souhaitant s’implanter au Luxembourg passe par un cabinet d’audit, PwC, Deloitte, Ernst & Young ou KPMG, qui monte un dossier à même d’être proposé à l’administration des impôts.

    Cette dernière signe un document officiel confirmant la légalité de la situation de l’entreprise au regard d’une opération donnée, par exemple la réduction de la base de revenus imposables.

    La Commission soupçonne alors que l’administration luxembourgeoise soit excessivement conciliante, acceptant les termes d’une négociation qui puisse être vue comme une aide d’Etat.

    Le Soir cite sans doute l’un des exemples les plus parlants, se référant à FedEx Corp. : basée à Memphis, cette société a établi deux filiales luxembourgeoises « pour siphonner les revenus de ses opérations mexicaines, françaises et brésiliennes au titre de dividendes essentiellement détaxés. Le Luxembourg a accepté de ne taxer qu’un quart de pourcent de ce flux (oui : 0,25 %), laissant exempt de toute taxe 99,75 % de ces revenus. »

    Une question d’image

    Mais cette affaire, qui n’est qu’une résurgence d’enquêtes préalablement réalisées notamment par l’émission Cash Investigation de France 2 auprès de PwC en 2012, pose peut-être moins le problème de l’image du Luxembourg comme celle d’un « Etat minuscule favorisant la pratique de l’optimisation fiscale à une échelle industrielle » que celle des entreprises qui y recourent.

    Des firmes comme Apple qui misent largement sur l’image de leur marque et peuvent même se targuer de responsabilité environnementale risquent, à long terme, d’avoir de plus en plus de mal à justifier l’absence de toute responsabilité sociale, avec des produits fabriqués en Chine dans une écrasante majorité et un évitement de l’impôt dans les pays où leurs produits sont vendus et où, pour éviter des déficits publics abyssaux, les gouvernements ne peuvent plus guère miser que sur des hausses d’impôts visant les particuliers.

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