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Secret bancaire : la Suisse dit non à la Lex USA

Elisabeth Studer Actualités, Economie 7 commentaires

C’est non ! La Suisse restera encore pour les prochains mois une sorte de paradis pour les milliardaires de la planète, et qui plus est américains.
Le Parlement helvétique a en effet retoqué mardi la loi d’urgence exigée par les Etats-Unis concernant les banques suisses ayant accepté des fonds non déclarés de citoyens US.
Le légendaire secret bancaire suisse demeure, les élus ayant refusé d’adopter un texte proposant de déroger aux principes de confidentialité durant une année, période qui aurait alors permis aux établissements pointés du doigt par les Etats-Unis, de divulguer les noms de leurs collaborateurs ayant eu affaire avec des clients américains fraudeurs du fisc.

Les députés suisses ont en effet jugé que ces exigences américaines étaient inacceptables, une telle loi remettant notamment en cause le sacro-saint principe de souveraineté nationale, créant une entorse dangereuse au droit international.

Le Parti socialiste suisse estime pour sa part que ce refus relève de la raison d’Etat, considérant qu’une loi ne peut pas être adoptée d’urgence pour appliquer un programme unilatéral décidé par un autre Etat.

Une décision qui place toutefois les établissements financiers suisses dans une position délicate.  L’Association suisse des banquiers (ASB) redoute d’ores et déjà en effet des conséquences imprévisibles pour les banques helvétiques, voire pour l’économie suisse toute entière. Laquelle est basée en grande partie sur l’activité des banques nationales.
Les banquiers suisses s’attendent en effet à ce que les Etats-Unis n’en restent pas là, et entament des procédures judiciaires contre leurs établissements ayant accepté des fonds américains non-déclarés. Ce qui, le cas échéant, pourrait les conduire à mettre la clé sous la porte, ou presque. Leurs clients rsiquant de leur faire faux bond, de peur d’être poursuivis par la justice US.
L’ASB attend désormais du Conseil fédéral qu’il «prenne ses responsabilités» et élabore un cadre juridique permettant la mise en application du programme des autorités américaines.

Le député Christoph Blocher (UDC) considère pour sa part que si d’autres pays suivaient l’exemple américain, ce serait la fin de la Suisse. De telles politiques conduisant les riches déposants à fuir les banques helvétiques de peur de poursuites.

La ministre des Finances suisse, Mme Eveline Widmer-Schlumpf, laquelle s’est battue bec et ongles en faveur de cette « Lex USA » a déclaré pour sa part qu’il fallait donner aux banques la possibilité d’accepter l’offre américaine en vue de tirer un trait sur le passé. « Si cette Lex USA est refusée, nous explorerons toutes les possibilités pour trouver des solutions, mais dans le cadre du droit suisse, avec toutes les difficultés que cela implique et certaines parties du programme américain ne pourront pas être appliquées », a-t-elle averti.
Le gouvernement avait préalablement insisté sur les dégâts à prévoir en cas de rejet, ajoutant que les peines de la justice américaine pourraient aller jusqu’à trois fois les montants soustraits au fisc.

Le responsable suisse de la protection des données, M. Hanspeter Thür, a indiqué quant à lui vouloir s’opposer à la transmission illégale aux Etats-Unis de données sur les employés bancaires suisses. Plus encore, il souhaite que les banques informent leur personnel sur la nature des données transmises de même que sur la période qu’elles couvrent. Chacun devant être doté de la capacité à contester le transfert devant un tribunal.

Il n’en reste pas moins que certaines banques helvétiques ont d’ores et déjà livré des milliers de données à la justice américaine en 2012, après approbation du gouvernement suisse.
Rappelons qu’en 2009, la banque suisse UBS avait été condamnée par les Etats-Unis au versement d’une amende record pour aide à l’évasion fiscale. Décision provoquant l’afflux de clients américains d’UBS vers d’autres banques suisses … de quoi irriter bigrement Washington.

Sources : AFP, bilan.ch
Elisabeth Studer – www.leblogfinance.com  – 19 juin 2013

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7 commentaires

  1. F. Riedo 20 juin 2013 à 14:06

    A quoi bon se prendre la tête avec la LEX. Étant donné que l’impôt sur le revenu au États Unis n’est pas légal. En effet il est spécifié dans la constitution américaine que le prélèvement d’un impôt sur ce que gagne un américain est illégal et non recevable car le 16eme amendement n’a jamais été ratifié; il est anticonstitutionnel. Et textuellement, il n’y a aucun statut, aucune loi existante qui exige de payer cet impôt. En plus lors de sa ratification en 1913, il n’y avait pas assez d’états d’accord pour qu’il soit accepté. Il y a d’ailleurs plusieurs affaires qui normalement devrait faire jurisprudence. Elles ont été gagnées par les personnes que l’état poursuivait. Les avocats se sont référés au premiers amendements qui disent qu’il est illégal de prélever un impôt direct. Alors arrêtons de nous faire avoir. Et qu’ils ratifient vraiment cet amendement et surtout qu’ils ne le rendent pas rétroactif comme ils l’ont déjà fait par le passé.

  2. retrouvé le retour 21 juin 2013 à 09:44

    “appliquer un programme unilatéral décidé par un autre Etat.”
    La Suisse va-t-elle subir le même sort que Cuba ou l’Iran? Va-t-on voir Heidi mourir de faim comme les enfants irakiens?
    Et si la machine de boycott économique mise en place contre le monde entier ( de façon sélective c’est vrai !) se retournait rapidement contre ceux qui l’utilisent depuis trop longtemps et si les USA devenaient à leur tour les jouets de leurs propres pratiques?
    Il n’y a actuellement aucune croissance aux US qui sont en fait rentrés depuis bien longtemps dans un cycle infernal de dépression. Une grande part des capitaux envoyés aux USA ne trouvera pas le chemin du retour. Du Madoff à grande échelle.

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