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Calcul des droits à congé : les accidents de trajet désormais pris en compte !

Bonne nouvelle pour les salarié(e)s !

Si certaines de leurs absences légales et justifiées étaient d’ores et déjà considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul du nombre de jours de congé auxquels ils ont droit, des absences bien involontaires comme celles consécutives à des accidents de trajet  n’étaient pas prises en compte.

C’est désormais le cas.

Jusqu’à présent, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle – dans la limite d’une année ininterrompue –, ou des périodes de congé maternité, de paternité (art. L. 3141-5 C. trav.) étaient bien prise en compte dans le périmètre .

En revanche, jusqu’à présent, il existait un vide juridique relatif aux absences liées à un accident de trajet. Aucune décision des tribunaux ne permettant jusqu’à ce jour de fournir aux juges et avocats les arguments à invoquer en cas de litige.

Mais la nature ayant horreur du vide … dans un arrêt de revirement de jurisprudence, la Cour de cassation vient d’étendre le périmètre des absences à prendre en compte pour le calcul, en y intégrant les accidents de trajet .

Une salariée de retour d’arrêt maladie de 13 mois, suite à un accident de trajet, avait contesté le calcul de ses congés. Estimant que l’employeur aurait du intégrer ce type d’absence pour déterminer l’étendue de la période non travaillée permettant d’établir le nombre de journées de congé devant lui être accordés.

La salariée a obtenu gain de cause devant la Cour de cassation, laquelle s’en est référée à la position retenue par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 24 janvier 2012, aff. C-282/10) en considérant que “ pour l’ouverture du droit au congé annuel payé, l’absence du travailleur pour cause d’accident de trajet doit être assimilée à l’absence pour cause d’accident du travail ”.

Une véritable aubaine pour plus de 18 millions de salariés concernés par an et délestés – jusqu’à présent – d’une partie de leurs congés payés.

Sources : CFTC

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2 commentaires

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