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Saisies hypothécaires : vers une réglementation européenne sur la dation en paiement ?

logo-des-enfants-de-don-quichotte.jpgFace à l’épineux problème de l’endettement des ménages espagnols, entraînant une véritable explosion des expulsions, des parlementaires européens ont adressé à la Commission de Bruxelles des questions vec demande de réponse écrite.

Le sujet ? : “clandestinité économique et financière et exclusion sociale perpétuelle” due aux saisies hypothécaires, l’objectif étant d’obtenir une réglementation communautaire sur la dation en paiement.

« Ces dernières années, en Espagne, les organismes bancaires, encouragés par des contrôles publics rares et inefficaces, ont entrepris d’octroyer de façon totalement indifférenciée des crédits hypothécaires par pure avidité » indiquent en guise de préambule les parlementaires dans leurs questions écrites.

Ajoutant que « ce phénomène, l’une des principales causes de la crise financière actuelle conjointement avec l’augmentation exponentielle du prix des logements, a eu pour effet de multiplier les problèmes de sur-endettement de la population espagnole, sans autre alternative pour accéder à un logement digne ».

« Associé aux conséquences de la crise économique actuelle, et plus particulièrement à l’augmentation massive du chômage, ce sur-endettement a donné lieu, ces trois dernières années, à 350 000 saisies hypothécaires, si bien que nous nous trouvons aujourd’hui face à une situation dramatique aggravée par le fait que ces procédures hypothécaires affectent non seulement la personne titulaire du crédit, mais également l’ensemble de sa famille et de son entourage qui doivent répondre de la personne concernée » précise encore le texte.

Mais là où le bât blesse, c’est que « des centaines de milliers de familles espagnoles ont été, et sont, condamnées aujourd’hui à la clandestinité financière et économique, à l’économie parallèle et à l’exclusion sociale puisque, contrairement à la majorité des législations des États membres de l’UE, la législation espagnole ne reconnaît pas la dation en paiement, en vertu de laquelle la dette hypothécaire contractée s’éteint une fois que l’habitation sur laquelle portait le crédit a été remise à l’organisme financier ».

« Pour faire face à ce problème, plusieurs pays, notamment la France, l’Angleterre, le Portugal ou l’Allemagne, prévoient dans leur législation l’extinction de la dette et du crédit avec la remise du bien hypothécaire, autrement dit la dation en paiement » précise par ailleurs le document.

« Etant donné que les autorités publiques ont consacré des milliards d’euros de fonds publics afin de venir en aide aux organismes financiers pour assurer leur liquidité, et que ceux-ci continuent à percevoir des milliards d’euros de bénéfices », les parlementaires souhaitent que la Commission s’interroge sur le caractère « opportun » de « réglementer au niveau communautaire la dation en paiement, avec effets rétroactifs, afin d’éviter l’exclusion sociale et économique de millions de citoyens espagnols ».

Leurs revendications : que la Commission demande aux autorités espagnoles de reconnaître la dation en paiement sous une forme légale et contrôlée par les autorités judiciaires, « au moins dans les cas où la bonne foi du débiteur est démontrée et qu’il s’agit de son seul logement ».

Sources : Parlement européen

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4 commentaires

  1. ES 18 octobre 2011 à 15:57

    Encore une mani

  2. Rachat de credit 17 novembre 2011 à 10:26

    Le surendettement est d