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Performance énergétique : les annonces immobilières font fi de la nouvelle loi

dpe.jpgPas règlo les petites annonces ? Selon une enquête publiée mercredi par l’association de défense des consommateurs CLCV, les annonces immobilières publiées par les professionnels ou sur internet ne respectent pas la nouvelle obligation de publier la performance énergétique du bien proposé.

Rappelons tout de même que cette mention est devenue obligatoire depuis le 1er janvier, tant pour les locations que pour les ventes de logement.

La CLCV  (Consommation, logement & cadre de vie) s’est basée sur l’étude des vitrines de 524 agences immobilières, examinant en détail 14.729 annonces.

Le bilan parle de lui-même : seules 43% des propositions (soit 6.383) respectent la loi, en apposant sur l’annonce l’étiquette énergie en couleur et d’une taille suffisante.

Selon l’association, seules 23% des agences immobilières étudiées “ont apposé l’étiquette énergie sur toutes les annonces figurant en vitrine”.

Trois sites internet spécialisés dans l’immobilier ont également été examinés, la CLCV s’étant plus particulièrement attardé sur 1.6121 annonces. Le résultat est éloquent : “seulement 20,30% des annonces consultées sont en conformité avec les textes “, indique la CLCV.

Face à ce constat, l’association regrette que les textes “ne prévoient aucune sanction en cas de défaut d’affichage de la performance énergétique”.

Il apparaît nécessaire que des sanctions express soient prises“, notamment l’amende prévue pour les contraventions de première classe, soit 38 euros par infraction constatée, propose-t-elle en guise de solution.

Un brin utopique, l’association réclame également “la mise en place d’une Commission chargée de contrôler les activités des agents immobiliers“. Certes, un projet de loi concernant ce dossier est actuellement en cours d’examen et prévoit la création d’une telle commission.

Rappelons que l’article 1er du grenelle 2 a créé un nouvel article du CCH (article L.134-4 – 3), lequel prévoit qu’à « compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou à la location, selon des modalités définies par décret en conseil d’état ».

Ce décret a été publié au journal officiel du 3O décembre 2010. Il a pour objet l’affichage de l’étiquette « énergie » du diagnostic de performance énergétique dans les annonces immobilières.

Date d’entrée en vigueur : toutes les annonces diffusées à compter du 1er janvier 2011.

Il vise les agences immobilières, les professionnels de l’immobilier, les constructeurs et promoteurs, les propriétaires bailleur, les professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d’entremise et de gestion immobilière.

En cas d’absence d’affichage de la performance énergétique dans l’annonce immobilière, les dispositions de droit commun s’appliquent : au plan civil, le dol (article 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d’un fait qui, s’il avait été connu, aurait conduit l’acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre ; la sanction est la nullité de l’acte ou la réduction du prix.

Au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (art L 121-1 du code de la consommation) peut être relevé par les services des fraudes et faire l’objet des sanctions de l’article L 213-1 du même code : 2 ans de prison, 37 500 euro d’amende.

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38 commentaires

  1. brennec 22 janvier 2011 à 10:56

    Cette etiquette est elle vraiment n

  2. Dadounet 22 janvier 2011 à 14:29

    Bravo Brennec !

  3. el gringo 22 janvier 2011 à 17:11

    Il est vrai que r

  4. Dadounet 23 janvier 2011 à 16:16

    Le DPE ne serait pas g

  5. progrès 23 janvier 2011 à 18:08

    Quand

  6. progrès 23 janvier 2011 à 18:21

    D’ailleurs pour aller plus loin encore sur ce sujet, si on constate qu’une agence immobili

  7. Dadounet 23 janvier 2011 à 19:33

    > ce DPE

  8. progrès 23 janvier 2011 à 23:33

    Certes vous avez raison c’est incontestable.
    Mais l’

  9. Dadounet 24 janvier 2011 à 20:07

    > S’il n’y avait pas d’

  10. Dadounet 24 janvier 2011 à 20:27

    Ce DPE obligatoire me fait penser aux ampoules

  11. progrès 24 janvier 2011 à 22:06

    Histoire de vous faire r

  12. dpe 25 janvier 2011 à 16:53

    l’affiche du dpe est obligatoire sur les sites internet immo depuis le 01/01/2011.
    Tr

  13. Dessine-moi-une-maison 27 janvier 2011 à 08:24

    Le DPE est une contrainte de plus pour le vendeur qui se voit attribuer un crit

  14. DURAND 27 janvier 2011 à 18:17

    le DPE est certes critiquable comme toute mesure d

  15. Olivier 30 janvier 2011 à 20:33

    Bonjour
    Je suis d’accord avec Durand. Il est quand m

  16. Dadounet 31 janvier 2011 à 23:46

    Ce n’est pas le dpe le probl

  17. DURAND 1 février 2011 à 17:59

    soyons s

  18. Dupont 1 février 2011 à 18:43

    Le DPE doit obligatoirement

  19. Dadounet 1 février 2011 à 23:54

    > il ne ferait pas bon

  20. Dupont 2 février 2011 à 00:13

    ouais c’est bon l

  21. Dupont 2 février 2011 à 00:19

    Sans parler que l’augmentation des taux va augmenter les cout du cr

  22. Dadounet 2 février 2011 à 00:31

    Je suis bien d’accord que le dpe a un c

  23. Martine 4 février 2011 à 16:53

    @Dadounet
    “L’acheteur veut une maison moins ch

  24. Dadounet 4 février 2011 à 18:18

    Ma pauvre Martine, je n’ai rien

  25. christophe 9 février 2011 à 06:57

    franchement le DPE c’est de la merde et je parle en tant qu’acheteur.
    cela te donne peut

  26. jcm 11 février 2011 à 15:18

    Le texte dit “pour toute mise en vente ou en location”
    Or la mise en vente se fait

  27. christophe 21 février 2011 à 16:09

    et quand on voit ce qu’en pense UFC on de quoi douter de ces fameux diagnostics
    http://fr.news.yahoo.com/64/20110221/tsc-ufc-que-choisir-dnonce-des-diagnosti-d5141e8.html
    ‘Sur quatre maisons visit

  28. Petites annonces immo 25 février 2011 à 09:47

    La DPE a s

  29. IMMOBILIER RABAT 25 février 2011 à 17:36

    Je pense que c’est toujours en faveurs des investisseurs, la DPE a sans doute un c

  30. immobilier taroudant 25 février 2011 à 17:40

    Je pense que c’est toujours en faveurs des investisseurs, la DPE a sans doute un c

  31. Neximo 1 mars 2011 à 16:28

    Certains diagnostics sont contraignants pour les propri

  32. lesiteimmo.com 3 mars 2011 à 11:21

    On peut se demander si ce DPE a un r

  33. immobilier Algerie 9 mars 2011 à 17:10

    Il faut une r

  34. Annonces immobilières 22 mars 2011 à 14:26

    L’affichage de l’analyse des performances

  35. abelle 8 juin 2011 à 08:40

    Moi je dirais que tant que ces diagnostics ne sont pas 100% fiables, ce qui n?a pas l?air d?

  36. abelle 8 juin 2011 à 09:14

    Moi je dirais que tant que ces diagnostics ne sont pas 100% fiables, ce qui n?a pas l?air d?

  37. Fred 30 septembre 2012 à 23:48

    Il faut savoir que les bilans ne se basent jamais sur les temp

  38. NICOLAU 1 décembre 2012 à 18:26

    Le DPE n’est qu’une indication et permet de comparer 2 biens entre eux, seul c’est effectivement pas parfait.
    Il faut le prendre comme une tendance et non comme une science exact.

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