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L’artisan non assuré devra assumer – personnellement – ses erreurs

batiment.jpg Artisan attention, les économies de bout de chandelle  ont leur limite, votre responsabilité personnelle pouvant être engagée. Selon une récente décision de la Cour de Cassation, les clients d’un entrepreneur de travaux peuvent le poursuivre personnellement en justice en cas de malfaçons si sa société n’est pas assurée.

Les juges ont en effet argumenté leur décision en déclarant qu’il s’agissait dans ce cas d’une faute intentionnelle, élément constitutif d’une infraction pénale du chef d’entreprise.

La loi prévoit en effet que toute entreprise de travaux est responsable des dommages et des malfaçons qui compromettent la solidité de son travail ou le rendent impropre à l’usage. En conséquence, elle a l’obligation d’être assurée contre ce risque et de réparer les désordres qui peuvent subvenir pendant les dix ans suivant la réception du chantier.

La décennale (article 1792 et suivants du Code Civil) couvre tous les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle est obligatoire (sauf pour les sous-traitants) sous peine de poursuite pénale. Pour un artisan, la prime d’assurance est forfaitaire : on la calcule pour une année en fonction des activités et de l’effectif déclarés. Une assurance en cours de validité couvre l’ensemble des chantiers commencés dans l’année.

Un couple ayant confié la rénovation d’un appartement à une entreprise, a constaté, après l’apparition de graves défauts, que celle-ci était tombée en faillite et qu’aucune assurance n’avait été souscrite. Les clients ont alors demandé au patron de l’entreprise d’assumer personnellement les frais de remise en état.

Alors que le dirigeant de la société soutenait que seule la responsabilité de celle-ci pouvait être mise en jeu, la justice a donné raison aux clients.

Elle a en effet estimé que ce dirigeant, en acceptant sciemment de commettre une infraction et de travailler sans assurance, a pris un risque personnel.

 

(Cass. Com, 28.9.2010, N° 915).

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9 commentaires

  1. Bernique 12 octobre 2010 à 21:26

    Vous parlez bien de l’indice qui aurait dû baisser de 8% au lieu de “stagner” s’il n’avait pas été trafiqué? (découplage par rapport au coût de la construction qui a plongé)

  2. Hubert 8 novembre 2017 à 15:52

    Merci pour l’article !!

  3. RONDOUDOU 6 avril 2018 à 08:57

    Bonjour, suite a des travaux de renovations il est apparu des defaut sur une des portes fenetres, l entrepreneur ayant abandonné le chantier sans laissé d adresse nous nous retournons vers son assurance qui nous dit que l entreprise etai bien assurée pour electricité plomberie gros oeuvre … mais pas pour menuiserie … QUE DOIS JE FAIRE ? merci

  4. retrouvé le retour 6 avril 2018 à 19:28

    Rondoudou, demande à ES, le défaut n’est probablement pas lié à la pose, tu te retournes contre le fabriquant. Il est aussi possible que l’assurance couvre les matériaux de cet artisan sans faire de différence entre les corps de métiers.

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