Le Ministère du Budget vient de publier son nouveau programme de cessions immobilières. Il concerne 1 700 biens répartis dans toute la France sur une période de 3 ans.
L'Etat indique avoir réduit de 184 000 m² les surfaces qu'il occupe depuis 2007, et qu'il va libérer 500 000 autres m². Le montant des ventes immobilières aurait rapporté 3MM € depuis 2005.
L'objectif déclaré de cette grande réforme du patrimoine immobilier national s'inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques - la réduction du train de vie - : « doter l'État d'un parc immobilier plus économe des deniers publics, plus resserré, mieux adapté aux missions de l'État et de meilleure qualité. »
Cette politique s'articule autour de 3 axes principaux :
- La rationalisation des surfaces pour toutes les administrations, centrales et déconcentrées, au travers des programmes SPSI (schémas pluriannuels de stratégie immobilière)
- Une cession des biens immobiliers en bon père de famille
- Une réforme de le politique d'entretien des bâtiments de l'État respectant les engagements du Grenelle de l'environnement.
Concernant les 1 700 nouvelles ventes, le Ministère du budget présentera très prochainement son programme pluriannuel. Il indique qu'une partie des ventes contribuera à accroitre "l'offre de logements et notamment de logements sociaux, dans le cadre du droit de priorité dont disposent les collectivités locales."
Sur ce point précis, un peu plus de 400 sites auraient été cédés à la date du 31 décembre 2009, permettant la mise en chantier de plus de 20 000 logements. L'Etat serait cependant largement en retard sur son programme initial.
A consulter en complément sur le site du Ministère du budget : la liste des biens actuellement en cession.
En illustration : le 19, boulevard de la Tour Maubourg à Paris (VIIème), occupé actuellement par le Ministère de la Défense actuellement en vente.
4 Commentaires
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Combien faut t'il payer pour que l'état nous taxe moins sur la plus value?
10 juin 2010 à 02:122
Veuillez lire l'édition 2000 du code des domaines pour constater que le déclassement n'y est pas mentionné comme opposable à l'naliénabilité des domaines publics. Cette lecture, ni nos élus ni nos ministres ne l'ont faite. On peut même dire que nos juristes en droit public n'y on rien compris faute d'une culture linguistique suffisante.
CONSEIL D’ETAT ET DOMANIALITE PUBLIQUE
D’après la lettre du Conseil d’Etat jointe au dossier des enquêtes publiques relatives au « déclassements » du domaine public, les Biens du DP sont inaliénables sauf quand ils sont aliénables. Ainsi sont faites deux ou trois lois aux dérives sémantiques douteuses qui disent d’abord une chose puis son contraire, sans que nos agrégés de droit public y trouvent à redire. Ils reconnaissent, cependant, que le Conseil Constitutionnel n’accepterait l’aliénation qu’à la condition que les besoins publics aient une sorte de droit de préemption.
Ainsi, ces biens ne seraient inaliénables que s’ils restent publics. Pour changer l’adjectif et les rendre aliénables, la décision appartient à un Maire avec ses « godillots » ou à un gestionnaire comme la SNCF ou RFF.
Ces gens-là auraient un pouvoir de « déclassement » octroyé par des lois douteuses remontant à 1831 et 1842. Dans ce cas-là, il faut supprimer l’article L 52 du code des domaines qui n’a plus aucune signification puisque l’on admet la possibilité de contournement.
Supprimez, par une entourloupette, l’adjectif public et tout devient possible comme l’annonce un slogan à la mode.
Lorsque Monsieur xxxxxx, agrégé de droit public Conseiller d’Etat Président de la Section de la domanialité publique, perturbé par un ténia tenace, a consulté un des ses amis savant médecin, spécialiste des voies digestives, ce fut une révélation. Enfin l’étincelle « aliénante » jaillissait.
« Mon cher ami, vous allez avaler d’un trait cette mixture qui aura raison de votre ver solitaire »
La mixture était blafarde, mobile et grasse, pas appétissante du tout. Il était inquiet notre Conseiller d’Etat :
« Mais que mîtes-vous dans cette affreuse mixture ? »
« Simplement un autre ténia »
« ????? »
« Oui ! Réfléchissez un peu. Si vous absorbez un autre ver solitaire, la solitude des vers disparaît, car, alors, ils ne sont plus solitaires »
« Vous voyez ! C’est simple comme un déclassement, et vous êtes guéri »
C’est sur ce raisonnement que furent rédigés les codes des voiries routières et ferroviaires, puis les lois de privatisation d’ADP, de France Télécom et de TF1.
Ce que parler veut dire :
Les confusions sémantiques de l’élève trouvent leur sanction dans la note. Celles du maître font école et c’est bien dommage, car, on cherche toujours une arrière-pensée dans cette langue de bois.
Ainsi, des mots « propriétaire » et « propriété » puis du verbe « appartenir ».
En droit public ils ont une signification volontairement ambiguë ce qui impose de les bien définir en répondant à quelques questions :
Peut-on être propriétaire d’un bien qu’on n’a pas droit d’aliéner ?
Si vous ne pouvez ni le vendre, ni le donner, ce bien vous appartient-il ?
Les réponses existent et ne souffrent aucune dérogation.
Le bien qui n’est pas à vous et que vous êtes habilité à utiliser peut être public ou privé.
S’il est privé vous pouvez en être l’usufruitier ou le locataire mais vous ne pouvez pas l’aliéner.
S’il est public, et reconnu comme tel, vous pouvez en être gestionnaire (procédure de transfert) ou concessionnaire mais vous ne pouvez pas l’aliéner.
C’est constitutionnel depuis 1566, car repris dans toutes les lois et constitutions. Aucune entourloupette de vocabulaire ne peut changer les choses.
10 juin 2010 à 12:443
public ou prive l usufruit ou la donnation partage n est plus valable ni dans le domaine prive ou publicOn pense encore aux techniques de dot alienation de biens interdictions legales ou sous seing prive... mais a present on "sqatt" meme les idees
11 juin 2010 à 15:324
merci pour tout ces informations son aide bien les gens, pour agrandir leur savoir et bien connaitre des nouvelle informations.
15 juin 2010 à 10:11Ajoutez un commentaire
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