La mise en oeuvre du droit de priorité des collectivités locales, lequel peut amputer la valeur des biens cédés jusqu'à 35% a pu également peser dans la balance. Sachant toutefois qu'en bon stratège, l'Etat aura très certainement pris en compte cette "contrainte" dans ses comptes prévisionnels ....

Si l'on en croit le ministre, certaines opérations ont du être reportées. Ce dernier précisant qu'il était "hors de question de brader quoi que ce soit". Selon Eric Woerth, le patrimoine de l'Etat est valorisé à 49,3 milliards d'euros, hors prisons.

Le service France Domaine de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) représente l’État propriétaire. Il est chargé à ce titre de décliner la stratégie patrimoniale de l’État.

Rappelons que plusieurs décisions prises dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) auront des incidences immobilières. Il en est ainsi, entre autres, de la réorganisation des services déconcentrés au niveau régional et départemental, de la constitution d’agences régionales de la santé, du plan de stationnement des forces ou encore du redéploiement de la carte judiciaire. Vaste sujet ....

Une première étape des opérations immobilières propres aux emprises occupées par le ministère de la défense fera l’objet en 2009 d’un mode opératoire spécifique, "rendu nécessaire par l’ampleur et la complexité des opérations d’infrastructure programmées dans le cadre de la restructuration des sites militaires" nous dit-on. Le montant du produit des ventes d’actifs est évalué pour 2009 à 1 milliard d’euros. Compte tenu de la spécificité de ce chantier de restructuration du parc immobilier du ministère de la défense, les produits de ces cessions seront intégralement réemployés pour financer les opérations immobilières et d’infrastructure programmées par ce ministère.

L'Etat semble ainsi avoir plus d'un tour dans son sac ! Si les surfaces de bureau occupées sont passées de 77.500 m2 en 2008, après 60.000 m2 en 2007, l'objectif pour la fin du quinquennat est de parvenir à "un ratio moyen d'occupation des surfaces de 12 m2 par fonctionnaire, contre 15 m2 dans les administrations centrales et 18 m2 en province". La mise en place d'un système de "bonus-malus" devrait être mis en oeuvre en vue d'inciter les ministères à atteindre l'objectif.

Rappelons qu'en 2007, le montant des cessions immobilières de l'Etat français avait atteint le niveau record de 808 millions d'euros. Compte tenu des évaluations réalisées sur les biens qui pourraient être cédés, le montant brut des produits de cessions immobilières prévu pour 2009 est fixé à 1 400 millions d’euros. Ces prévisions correspondent à des cessions à réaliser grâce à la poursuite de la rationalisation du parc immobilier de l’État, ciblée sur les immeubles "devenus inutiles à l’accomplissement des missions confiées aux services de l’État" ou inadaptés aux besoins des administrations.

Compte tenu "des difficultés constatées sur le marché", la prévision de cessions des actifs immobiliers est de 400 millions d’euros pour les différentes administrations occupantes, autres que le ministère de la défense.

A noter par ailleurs ...

Si la Cour des Comptes s'était étonnée dans son dernier rapport annuel, de l'absence de règles régissant les cessions immobilières de prestige de l'Etat, le ministre assure quant à lui que les procédures existantes sont suffisantes, "l'Etat mettant toutes les garanties de son côté". Je vous remercie de bien vouloir ne pas en douter, même si la vente de fleurons du patrimoine français via des paradis fiscaux n'est pas totalement à écarter ....

La Cour des Comptes précise en effet que pour les ventes supérieures à 2 M€, les collectivités locales ou organismes assimilés représentent 18 % des produits de cession, les promoteurs ou marchands de biens 8 % et les sociétés d’investissement 70 % ...

Parmi les sociétés d’investissement, la part des sociétés intervenant pour le compte d’investisseurs internationaux est prépondérante, ces sociétés (parfois par l’intermédiaire d’une filiale de droit français) représentant 54 % des produits de cessions. Sur les cessions de plus de 30 M€, ces fonds internationaux ont été acquéreurs dans plus de la moitié des cas.Compte tenu de l’ampleur nouvelle des opérations de vente et de l’importance de certaines d’entre elles, les pouvoirs publics ont mis en place, en 2005, une commission chargée de veiller à la transparence et à la qualité des cessions immobilières de l’Etat, rappelle également la Cour des Comptes. "Pour autant, l’adoption de procédures précises, adaptées aux enjeux attachés à cette nouvelle politique, n’a pas été effectuée" .... déplore-t-elle.

L’examen d’un échantillon d’opérations réalisées entre 2005 et 2007, dont le montant global dépasse 800 M€ et représente 45 % des cessions de plus de 2 M€38 et 33 % du total des produits de la période, a "permis de relever des faits qui mettent en évidence l’insuffisance du dispositif juridique encadrant les cessions immobilières de l’Etat et la nécessité de le compléter afin de mieux assurer la transparence des opérations" précise ainsi la Cour de Comptes.

Cette dernière souligne également que l’augmentation du nombre et de l’importance financière des opérations ne s’est pas accompagnée d’un renforcement des règles régissant les procédures de cessions immobilières, "qui demeurent incomparablement plus réduites que celles retenues ordinairement par l’Etat dans des domaines à fort enjeu financier, tel celui, par exemple, de la commande publique". Suivez mon regard ...

La Cour des Comptes tient également à préciser  que "compte tenu du caractère prioritaire de l’objectif annuel de cessions", France Domaine a procédé ces derniers mois, au nom de l’Etat, à des ventes fortement concentrées sur l’immobilier de prestige, principalement parisien.

Si le nombre total d’immeubles sortis du patrimoine immobilier de l’Etat est important (3 358 pour les seules années 2006 et 2007), le nombre de cessions significatives (supérieures à 2 M€) est plus limité (98 entre 2005 et 2007 dont 74 pour les deux dernières années).

Le montant total des cessions de plus de 2 M€ s’élève à 1,762 Md€ dont 1,450 Md€ pour les seuls biens parisiens (soit 82 % des cessions supérieures à 2 M€).

Pour les ventes supérieures à 30 M€, la concentration est encore plus manifeste : 13 ventes de plus de 30 M€ sont intervenues entre 2005 et 2007, pour un montant global de 1,169 Md€, soit 49 % du total des cessions et 66 % des ventes supérieures à 2 M€.

"Seule la mobilisation de ce patrimoine spécifique a permis de dépasser chaque année l’objectif de cessions", précise également la Cour des Comptes.

Sources :

. AFP, www.performance-publique.gouv.fr/,

. Mission ministérielle Annexe au projet Loi de Finances pour 2009,  Cour des Comptes