L'accord, dévoilé par Les Echos jeudi, prévoit également des mesures financières visant à inciter les infirmières à s'installer dans des "zones sous-dotées" comme les banlieues défavorisées ou des territoires ruraux peu peuplés.

A contrario, il prévoit de geler les effectifs dans des zones "surdotées, où sont actuellement installées 7 000 infirmières, soit 13 % du total. Le quotidien évalue à 250 le nombre de zones de ce type.

En échange des nouvelles limitations à liberté d'installation, le prix des actes pratiqués par les infirmières libérales doit être relevé de 5,3% à compter d'avril 2009, ont indiqué l'assurance maladie et deux syndicats d'infirmières (FNI et Sniil). L'accord a été signé également par Convergence infirmière et l'Onsil.

Selon le Sniil, cette hausse coûtera un peu plus de 200 millions d'euros, alors qu'un précédent accord, signé en avril 2007, prévoyait une hausse moins importante.

Le nouvel accord stipule que "dans les zones +sur dotées+, l'accès au conventionnement ne peut intervenir que si une infirmière cesse son activité définitivement dans la zone considérée et une autre infirmière demande un conventionnement sur la zone considérée, compte tenu de ce départ".

Cet aspect du texte ne concerne pas les professionnel(le)s déjà installé(e)s. En outre, il s'agit d'un accord "expérimental pendant deux ans", a souligné le président de la FNI, Philippe Tisserand.

L’application même de ce dispositif de régulation démographique semble en effet incertaine. Institué à titre expérimental jusqu’au 15 avril 2011 maximum, il ne se mettra en place qu’après classement des zones géographiques : ce qui, d’après le texte, est de la compétence des Missions Régionales de Santé (MRS). Or, selon le projet de loi Santé Patients Territoire, les MRS seraient remplacées par les Agences Régionales de Santé, au sein desquelles les infirmières libérales seront représentées et pourront influencer les décisions.

La présidente du Sniil, Annick Touba, a quant à elle, affirmé que les "zones", aussi bien "surdotées" que "sous-dotées", restaient à définir par les pouvoirs publics, ce qui empêchait dans l'immédiat l'application de cette partie de l'accord.

Mme Touba a également évalué le nombre d'infirmières pouvant être concernées par la limitation d'installation à quelque 1.500 sur un total de plus de 50.000. Les Echos avait évalué leur nombre à quelque 7.000.

Après la signature de l'accord jeudi, la ministre de la Santé Roselyne Bachelot a salué dans un communiqué "cet engagement inédit des professionnels de santé libéraux".

L'an dernier, une tentative du gouvernement d'instaurer des mécanismes limitant l'installation des jeunes médecins dans des zones "surdotées" avait provoqué une grève des internes et un abandon du projet fin octobre.

Sources : AFP, Ouest France, Les Echos, Sniil