L'Assemblée nationale a voté aujourd'hui une loi sur la réduction des délais de paiement des clients à leurs fournisseurs, dans le cadre de la fameuse LME (Loi sur la Modernisation de l'Economie).
Selon l'article 5 de la LME, le délai de paiement entre entreprises est désormais plafonné à "45 jours fin de mois ou soixante jours calendaires" et ce à partir du 1er janvier 2009. Exit donc les conditions de paiements à 90 jours FDM (fin de mois) et a fortiori les 120 jours FDM encore constatés de-ci de-là...
L'UMP justifie cette réduction en ayant constaté que "les retards de paiement sont la première cause de défaillance des entreprises françaises" et que " 21,6% des défaillances des PME françaises sont liées à des retards de paiement".
Louable intention. On notera cependant que les administrations - les plus mauvais élèves en la matière - sont exemptées de cette obligation et que la loi reste opportunément muette sur les sanctions en cas de non paiement dans les délais...
Car il y a délai officiel de paiement (celui qui apparait sur la commande ou le contrat cadre liant deux entreprises) et date de paiement des factures, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Traditionnellement, les fournisseurs français rechignent à demander les intérêts auxquels ils ont droit en cas de retard de paiement de la part de leur client : c'est très mal vu, un quasi cas de lèse-majesté. On peut donc se demander quelle sera la portée effective d'une telle loi sur les défaillance des entreprises qui ont avancé de fait volens nolens* la trésorerie de leur client. Attendons les prochains chiffres de l'INSEE sur la défaillance des PME pour se faire une idée.
Les députés ont adopté d'autre part le principe du "traitement préférentiel" des PME dites innovantes pour la passation des marchés publics.
Selon Christine Lagarde, le projet de loi de modernisation de l'économie est l'aboutissement de deux promesses faites par Nicolas Sarkozy lors de sa campagne présidentielle : « l'émergence de 2.000 PME de 500 salariés » et « la création du point de croissance qui manque à la France ».
Le projet de loi de modernisation de l'économie (LME) sera examiné dans sa totalité au cours des deux prochaines semaines par les députés.
* locution latine signifiant "qu'on le veuille ou qu'on ne le veuille pas"
3 Commentaires
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Et moi qui pensais que c'est en libéralisant l'économie qu'on accélérait son développement...
Je n'avais pas saisi que pour favoriser « l'émergence de 2.000 PME de 500 salariés », il fallait leur faire courir leur risque de la cessation des paiements !
05 juin 2008 à 14:352
Par rapport a cette loi LMe, les distributeurs et les fabricants de produits de bricolage et de l’aménagement de la maison viennent de signer un accord pour diminuer progressivement les délais de paiement pratiqués entre les entreprises du secteur, et atteindre le délai de paiement légal de 45 jours fin de mois d’ici 2012.
28 novembre 2008 à 14:50Sauf que certaine centrale, attendant la validation de cet accord par l'état réclame des hausses de remises arrière pour compenser la baisse de délais. Principe fallacieux de dire qu'ils ont besoin d'investir, encore pire dire qu'ils ont des stock de 140jrs.
Calcul mis en place; vous allez gagner en tresorerie, dont ecart entre 120jrs et 60jrs, 60jrs * tx de l'argent/360, et off course pour la tréso x1.196 de tva.
AVec un taux de 6%, vous arrivez à une demande de 1.20%....honteux !
Les PME vont le sentir
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La commission européenne prévoyait pour tous les états membres un délai de paiement de principe qui ne devaient pas dépasser 30 jours au 1 janvier 2009. Pour rappel, la loi NRE qui avait été voté en 2001 (article 53 de la loi 2001-6420 du 15 mai 2001 et la directive européenne 200/35/CE du 29 juin 2000 parue au JOCE du 8 août 2000 sont désormais pleinement applicables). Passé ce délai (qui n'est qu'un délai de principe pouvant être modifié par les états membres) et sans qu’aucune mise en demeure ou avertissement ne soient nécessaire, les pénalités seront exigibles. Celles-ci atteindront au minimun le taux de base de la BCE augmenté de 7 points, soit aujourd’hui 11,50%. Un taux pouvant varier par convention expresse, sans néanmoins pouvoir descendre en dessous de 6,4%. Cette mesure est applicable à tous les marchés, publics ou privés, aux producteurs, aux prestataires de services, aux grossistes et importateurs, comme à tous les acheteurs de produits ou demandeurs de prestations destinées à une activité professionnelle.
La loi CHATEL passée discrètement en janvier prévoit aussi une amende de 75000 euros par infraction constatée au paiement des pénalités de retard.
http://www.thbconsulting.fr/resources/Newsletter+THB+CONSULTING+042008+D$C3$A9lais+de+Paiement.pdf
Dans la réalité, les grandes entreprises sont souvent celles qui paient le plus tard leur facture, l'argent étant souvent placé et rapporte des intérêts. Cela explique aussi pourquoi certaines grandes entreprises comme les distributeurs ont très peu de besoin en fonds de roulement. Il ne faut pas oublier les retards de paiement qui atteignent souvent un mois s'ajoutant aux délais de paiement et qui ne donnent pas lieu à des pénalités en général.
http://rfcomptable.grouperf.com/article/0346/ms/rfcompms0346_5690.html
29 novembre 2008 à 10:35Arrivant en pleine crise du crédit, cette réduction des délais de paiement risque d'avoir aussi des risques pour les entreprises les plus fragiles financièrement.
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