Les rapporteurs du Parlement Européen ont annoncé mercredi 23 que les eurodéputés étaient d'accord pour atténuer des éléments clés de la réforme du secteur des télécoms proposée par la Commission européenne en vue d'améliorer la concurrence dans l'UE.

"Les grandes options que nous avons retenues sont appuyées par les grands groupes politiques du Parlement", s'est félicitée la conservatrice espagnole Pilar del Castillo, un des rapporteurs parlementaires sur ce dossier.

Le projet du Parlement, qui doit être avalisé d'ici mi-juin par les commissions parlementaires concernées, permet aux Etats d'être "confortés dans leur rôle" de régulation du secteur tout en prenant en compte "la dimension internationale du cadre réglementaire", a résumé la socialiste française Catherine Trautmann.

Les eurodéputés veulent notamment revenir sur un élément central proposé mi-novembre par la Commission, la création d'un "super-régulateur", censé faciliter le déploiement de services paneuropéens, avoir des compétences sur les fréquences radio-électriques utilisées pour la téléphonie, la radio ou la télévision.

Selon Mme del Castillo, ce scénario risque de créer "un excès de bureaucratie" et "retire aux régulateurs nationaux un certain nombre de leurs compétences".

Les eurodéputés préfèreraient "un organe où siégeront les régulateurs nationaux, qui aura un président élu par les régulateurs nationaux, et prendrait des décisions à la majorité des 2/3, sauf cas d'exceptions", a-t-elle détaillé. L'organisation ainsi proposée semble proche de l'actuel organe réunissant les régulateurs nationaux européens, l'ERG, par ailleurs très critiqué par la Commission pour son manque d'action, mais dont le développement avait été cité comme une alternative au nouveau super-régulateur.

La socialiste française Catherine Trautmann propose par ailleurs la mise en place d'un "système d'arbitrage qui supprime le veto" que voulait s'arroger la Commission sur les "remèdes" appliqués par les régulateurs nationaux pour renforcer la concurrence.

A la satisfaction des opérateurs historiques de télécoms, qui en avaient fait leur cheval de bataille, Mme Trautmann introduit aussi l'idée que la concurrence sur de nouveaux marchés, comme les réseaux de fibre optique, ne doit pas empêcher "des incitations adéquates pour déployer ces nouveaux réseaux".

"En plaçant les réseaux de nouvelle génération et les investissements risqués qu'ils représentent au sommet de l'agenda de réformes, le rapport de Mme Trautmann représente un changement significatif par rapport aux propositions initiales de la Commission", s'est félicité Michael Bartholomew, président de l'association d'opérateurs historiques Etno.

Les eurodéputés ont en revanche maintenu la possibilité controversée d'imposer aux opérateurs historiques la "séparation fonctionnelle" de leurs réseaux, qui seraient isolés dans une division indépendante. Mesures qui impacteraient de manière plus que conséquente les opérateurs historiques français et allemands.

Au début du mois d'avril, deux syndicats de France Télécom, FO-Com et la CFE-CGC, ont écrit à Nicolas Sarkozy pour lui faire part de leurs inquiétudes sur le projet européen de "séparation fonctionnelle", qui obligerait les opérateurs historiques de téléphonie à se scinder en deux entités : l'une pour le réseau (infrastructures), l'autre pour les services, afin d'assurer un accès égalitaire au réseau pour tous les opérateurs.

Cette séparation fait partie du "paquet télécoms" présenté par la commissaire européenne aux Télécoms Viviane Reding en novembre 2007, qui doit donner lieu à une directive européenne qui sera ensuite transposée dans chaque pays, dans un délai d'environ trois ans.

Pour la CFE-CGC de France Télécom, cela entraînera "une nouvelle saignée de l'effectif, la perte des cultures de métiers, un traumatisme supplémentaire alors que France Télécom-Orange connaît (...) une profonde réorganisation et traverse une phase de privatisation délicate".

"Provoquer la scission d'une entreprise récemment privatisée semble aller à l'encontre des principes mêmes de l'économie de marché", souligne le syndicat, qui estime au contraire que "la croissance du marché des télécoms (passe) par la constitution de grands opérateurs intégrés".

En cas de séparation fonctionnelle, la CFE-CGC prévoit "une réduction de la croissance française de 0,05 à,1% par an sur une période de 5 ans". "C'est plus de 50.000 emplois qui ne seront pas créés faute d'investissement", ajoute le syndicat, et "l'incertitude provoquera un affaiblissement durable de la valeur boursière de France Télécom".

"Les deux entreprises issues de l'éclatement de France Télécom adopteraient à n'en pas douter, une vision étroitement financière, au détriment de l'innovation et de l'investissement", prédit par ailleurs FO, qui s'inquiète aussi des 80.000 fonctionnaires travaillant aujourd'hui à France Télécom: "Leur avenir devra-t-il prendre la forme d'un plan social ?", se demande le syndicat.

Pour sa part, le porte-parole de la Commission pour les télécoms, Martin Selmayr, a qualifié les propositions des eurodéputés de "bon point de départ constructif", jugeant notamment "très positive" la volonté de faire de l'ERG "un organisme plus efficace, plus indépendant et plus transparent".

Seul regret : si la Commission souhaitait que n'importe quelle technologie puisse utiliser n'importe quelles fréquences, par opposition à la méthode actuelle qui attribue certains bandes à la télévision, la radio, la téléphonie... pour Mme Trautmann, "une réforme graduelle plutôt que révolutionnaire du spectre semble réaliste et préférable."

Sources : AFP, Challenges

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