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Le sujet du jour ? L'ouverture du capital des laboratoires d'analyses. Certes, la France semble avant tout répondre ainsi aux injonctions de Bruxelles. Ce qui n'empêche pas de veiller toutefois à ce qu'elle ne se montre un peu trop zélée, ouvrant notamment une voie royale aux fonds de pension.

La France a demandé à la Commission européenne un délai supplémentaire allant au moins jusqu'à la fin de l'année pour pour finaliser avec les professionnels la réforme qui est déjà en cours, a indiqué vendredi le ministère de la Santé.

"C'est le bout d'une procédure. On a demandé à la Commission d'avoir un délai supplémentaire", a précisé le ministère.

"Le gouvernement s'est engagé à répondre aux injonctions de la Commission qui ne dit pas à quelle hauteur le capital doit être ouvert. La France a pris l'engagement de répondre aux griefs de la Commission, en adoptant une loi d'ici fin 2008-début 2009", est-il également précisé.

Actuellement, la part des non professionnels dans le capital de ces laboratoires est limitée à 25%.

"Le gouvernement a vraiment fait tout ce qu'il pouvait pour éviter d'arriver à cette extrémité. On a défendu la justification de la limitation à 25% de l'ouverture du capital des laboratoires d'analyses dans l'intérêt de la santé publique", toujours d'après le ministère.

De son côté, le président du Syndicat national des médecins biologistes (SNMB), Claude Cohen, a précisé que cette ouverture concernerait, dans un premier temps, les seuls laboratoires d'analyses (près de 4.000 en France).

Pour rappel, la Commission européenne a adressé à la France, le 12 décembre 2006, un avis motivé concernant les sociétés d'exercice libéral, les SEL, des professions de santé. Cet avis motivé faisait suite à une plainte déposée auprès de la Commission le 11 janvier 2005, puis à une mise en demeure adressée à la France le 4 avril 2006 et restée sans réponse.

La Commission considère en effet que la réglementation française des SEL constitue une entrave à la liberté d'établissement, prévue à l'article 43 du traité communautaire. Elle demande une ouverture totale du capital social de ces SEL et s'oppose aussi à la limitation des prises de participation dans ces mêmes SEL.

Or, cette position de la Commission remet en cause des dispositions fondamentales de la loi du 31 décembre 1990 applicable à toutes les professions libérales exerçant sous forme de société.

Actuellement, en France, les SEL exigent que le capital soit majoritairement détenu par des professionnels diplômés et qu'ils exercent effectivement leur profession au sein de ces structures.

Des professionnels de santé ont regretté vendredi que le gouvernement envisage d'ouvrir davantage le capital des sociétés d'exercice libéral (SEL), dont nombre de laboratoires d'analyses, à des "capitaux non professionnels" comme des fonds de pension.

Dans un communiqué commun intitulé "Non à la mainmise des investisseurs financiers sur les professionnels et les services de santé", les Ordres de médecins, pharmaciens, dentistes, sages-femmes et kinés rappellent que les SEL doivent "être possédées en majorité (75 à 100%) par des professionnels, afin de préserver l'indépendance et la qualité de leur exercice".

"Sous la pression de la Commission européenne et de certains grands investisseurs financiers, les autorités françaises envisagent d'ouvrir sans limitation le capital de ces SEL à des capitaux non professionnels (...) Un tel projet comporte les dangers les plus graves pour la santé publique", affirment-ils.

Parmi ces "dangers" se trouvent le "détournement d'une partie des ressources de l'assurance maladie au profit d'investisseurs extérieurs (fonds de pensions étrangers ou internationaux, fonds souverains), soucieux uniquement de maximiser leurs dividendes", soulignent les Ordres.

Ils citent aussi des "ingérences inévitables de ces propriétaires" non professionnels dans les soins, et l'"aggravation des inégalités d'accès aux soins dans les zones peu attractives, par élimination des structures de soins les moins profitables".

Sources : AFP, Séance du Sénat du 23 octobre 2007