Un membre du collège de l'Autorité des marchés financiers s'est élevé lundi, dans une tribune publiée dans Le Monde, contre l'affaiblissement de l'AMF qui serait induite selon lui par la dépénalisation du droit des affaires.

Pour rappel, l’Autorité dispose actuellement d'un pouvoir de sanction indépendant de la justice, et peut pratiquer jusqu'à des perquisitions, avec l'autorisation du parquet.

Mais, la garde des Sceaux, Rachida Dati, a installé en octobre dernier un groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires, sans donner alors de véritable ordre du jour à la vingtaine d'avocats, magistrats, professeurs et responsables d'entreprise qu'elle a laissés "libres et inventifs".

La mesure qui fait débat "propose d'unifier autour du parquet les procédures d'enquête conduites par l'Autorité des marchés financiers", rappelle Jean-Michel Naulot, membre du collège de l'AMF, dans ce texte intitulé "Délits financiers: un regrettable pataquès".

"Le parquet, c'est-à-dire le ministère de la Justice, serait saisi dès le démarrage de l'enquête. Celle-ci serait conduite sous l'autorité du parquet, et la procédure de sanction de l'AMF serait suspendue tant que les tribunaux ne se seraient pas prononcés ou que le parquet n'aurait pas décidé de classer l'affaire à son niveau", détaille-t-il.

M. Naulot souligne que "le délai de traitement des dossiers suivis par l'AMF est assez exemplaire, en moyenne de deux ans et demi entre l'ouverture de l'enquête et la décision de sanction", en soulignant par comparaison la "lenteur de la justice pénale".

"Il n'est pas besoin d'être fin juriste pour comprendre" que la proposition du rapport Coulon "serait dangereuse pour l'efficacité de la répression des délits financiers", selon M. Naulot, qui estime que cette mesure "risque de mettre à bas le travail" de l'AMF et "d'aboutir à une quasi-impunité des délits financiers".

"Il suffit parfois d'une seule disposition pour paralyser, voire briser une institution, pour crédibiliser ou décrédibiliser une place financière", dit-il, en appelant le président Nicolas Sarkozy, "apôtre d'une culture du résultat dans tous les domaines", à "veiller à ce que l'effort de modernisation de la justice ne se fasse pas aux dépens de son indépendance et de son efficacité".

Reprenant en termes quasi-identiques les propos du président Nicolas Sarkozy lorsqu'il avait annoncé ce nouveau chantier législatif en août dernier, Rachida Dati a dénoncé en octobre 2007 la présence en France "d'un risque pénal excessif qui entrave l'activité économique". "Il est un frein à son développement. C'est un risque diffus et difficile à cerner, qui paralyse l'initiative économique, au lieu simplement de l'encadrer pour éviter les dérives", a-t-elle assuré, disant vouloir "redonner son sens à la sanction pénale".

Monsieur Naulot propose également quant à lui "que les procès-verbaux des enquêtes de l'AMF soient utilisés à titre de preuve devant la juridiction correctionnelle, ce qui éviterait ainsi la redondance des investigations et des auditions qui se produit parfois".

"On pourrait même aller plus loin en prévoyant que l'AMF soit la voie normale pour les infractions qui n'appellent dans la plupart des cas que des sanctions pécuniaires, tandis que la voie pénale ne serait utilisée qu'à titre exceptionnel, pour les dossiers les plus lourds, relevant de la privation de liberté", ajoute-t-il.

Le 20 février, la commission Coulon a remis son rapport à Rachida Dati, ministre de la Justice. Après quatre mois de travail, le rapport de la commission a enfin vu le jour. La ministre française de la Justice s’est déclarée satisfaite des efforts entrepris, et a qualifié les propositions d’«innovantes, modernes et équilibrées».

Néanmoins, le milieu de la magistrature s’est opposé en force à cette initiative, qui favoriserait selon lui les «patrons-voyous». Plus grave encore, il y aurait une rupture avec le principe républicain d’égalité devant la loi, selon lui.

Eric Halphen, magistrat et vice-président du tribunal de grande instance de Paris, a déclaré que «voler un sac à main ou se balader avec une barrette de shit dans la poche serait plus durement réprimé que de détourner des millions d’euros». Le jour même de la remise du rapport, le syndicat français de la magistrature a renouvelé ses réserves quant à la dépénalisation, qui instituerait une «justice en catimini» pour la délinquance en col blanc.

Comme on pouvait s’y attendre, Laurence Parisot, présidente du Medef, avait précédemment estimé quant à elle que le discours de Nicolas Sarkozy était «un discours historique" qui allait "permettre de faire avancer les choses dans le bon sens". Elle s’étaiten outre "réjouie du fait que l’esprit d’entreprise et les entrepreneurs soient ainsi ramenés au cœur de la société".

La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) souligne pour sa part qu’elle «se réjouit de la nouvelle tonalité vis-à-vis des entreprises, désormais considérées comme des partenaires et non plus comme des adversaires».

Sources : AFP, Le Monde, l’Economiste