La Commission européenne a jugé hier illégales, car anticoncurrentielles, les pratiques du Groupement des cartes bancaires, qui gère 70% des cartes de paiement en France et réunit les grandes banques françaises comme BNP Paribas, le Crédit agricole, la Société générale et Natexis Banques populaires. Elle estime que le système de prix utilisé "entrave l'émission de cartes bancaires à des tarifs compétitifs par certaines banques membres, maintenant ainsi le prix des cartes à un niveau artificiellement élevé".
La Commission n'a pas prononcé d'amende mais a exigé l'arrêt immédiat des pratiques concernées. Elle a d'autre part mis en garde contre toute mesure "à effet similaire" qui serait prise par le GIE.
Bruxelles vise en particulier les frais prélevés auprès des petites banques, qui les empêcheraient de baisser leurs prix en dessous de ceux de leurs concurrents. Une grille tarifaire appelée MERFA ("mécanisme régulateur de la fonction acquéreur") impose en effet des droits pouvant aller jusqu'à 11 euros par carte aux banques qui ne se montrent pas assez actives dans l'affiliation de commerçants ou la mise en place de distributeurs automatiques de billets.
Selon la Commission européenne, ce dispositif enfreint l'article 81 du traité européen sur les ententes entre entreprises et ferme le système aux nouveaux entrants.
Le Groupement des cartes bancaires a pris acte de cette décision, mais a tenu à préciser qu'il "ne partage ni l'argumentation juridique, ni l'analyse économique qui (la) sous-tendent". Il a ajouté qu'il consulterait son conseil de direction avant de faire éventuellement appel auprès du Tribunal de première instance de Luxembourg.
Toute l'ambiguïté du dossier vient de ce que le système dénoncé n'a jamais été officiellement abrogé, la Commission européenne l'ayant simplement suspendu en 2004 après qu'il lui avait été notifié par le Groupement des cartes bancaires. Le régulateur européen estime pourtant que le MERFA "continue d'avoir des effets sur le marché", les concurrents des grandes banques limitant le nombre de cartes qu'ils émettent.
Neelie Kroes, la commissaire européenne à la concurrence, a déclaré que "cette décision souligne que l'espace unique de paiements en euros (Sepa) doit être un espace de concurrence pour le plus grand bénéfice des consommateurs" et que "la Commission ne peut tolérer des comportements qui visent à cloisonner le marché national".
Sources : AFP, Le Monde, www.cartes-bancaires.com
1 Commentaire
1
Frais bancaires. Sous la pression, les banques rabotent leurs commissions
L'Autorité de la concurrence a annoncé jeudi dernier avoir obtenu des banques françaises une importante baisse des commissions prélevées sur les paiements par carte et les retraits aux distributeurs qui devrait bénéficier, selon elle, aux consommateurs.
Cet accord, qui prendra effet début octobre et met fin à une procédure vieille de deux ans, induit pour les établissements concernés un manque à gagner évalué à 600 millions d'euros par an, selon l'Autorité.
Le gendarme de la concurrence avait été saisi en 2009 par la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), qui s'interrogeait sur la méthode de fixation de ces commissions et une éventuelle distorsion de concurrence.
Concrètement, les commissions interbancaires de paiement (CIP), versées par la banque du commerçant à celle du consommateur, vont baisser de 36% en moyenne (de 0,47% à 0,30% du montant de la transaction).
Quant aux commissions interbancaire de retrait (CIR), versées à chaque retrait par la banque du porteur de la carte à la banque du gestionnaire du distributeur de billets lorsqu'il ne s'agit pas du même établissement, elles seront réduites de 21% (de 0,72 euro à 0,57).
La quasi-totalité des banques facturent aujourd'hui entre 90 centimes et un euro chaque retrait effectué dans un distributeur qui ne fait pas partie de leur réseau, au-delà du quatrième ou cinquième retrait de ce type selon les cas.
Outre les banques en ligne, qui par définition n'ont pas de réseau et ne peuvent pas se permettre d'appliquer le même mode de facturation, la Banque Postale est la plus notable exception, ne prélevant aucun frais pour des retraits hors de ses propres distributeurs.
L'accord stricto sensu concerne des commissions qui ne relèvent que des relations entre banques.
Mais l'Autorité de la concurrence prévoit que la baisse de la commission de retrait, "aujourd'hui fréquemment répercutée aux porteurs par la majorité des banques, aura très vraisemblablement un effet direct et à la baisse sur la facturation des porteurs de cartes".
Le régulateur estime que les commissions interbancaires de paiement atteignent aujourd'hui 1,5 milliard d'euros par an et les commissions interbancaires de retrait 450 millions d'euros.
L'Autorité souligne que ces commissions "n'avaient pas bougé depuis plus de vingt ans".
Concernant les paiements, l'accord va permettre à la France de se placer au cinquième rang des pays européens ayant les niveaux de commissions interbancaires les plus bas, a expliqué le président de l'Autorité de la concurrence, Bruno Lasserre.
Les termes de l'accord, d'une durée de quatre ans, vont plus loin que les propositions soumises par les banques à l'Autorité début avril, après qu'elle ait fait part de "préoccupations de concurrence".
Il a été négocié avec le Groupement des cartes bancaires (GIE CB), qui regroupe plus de 130 acteurs bancaires en France.
L'engagement de la profession lui permet d'éviter la reprise de la procédure contentieuse, qui était susceptible de lui valoir une lourde sanction financière.
En septembre 2010, l'Autorité avait infligé une amende totale de 384,9 millions d'euros aux 11 principales banques françaises, ainsi qu'à la Banque de France, pour entente sur les coûts de traitement des chèques, estimant qu'elles avaient facturé des frais indus.
Pour autant, après les chèques et les commissions interbancaires, l'Autorité n'en a pas fini avec les banques.
Elle prévoit notamment de se pencher dans les prochains mois sur les commissions en vigueur pour les autres moyens de paiement que la carte, notamment les prélèvements.
14 juillet 2011 Ã 21:37http://www.leprogres.fr/actualite/2011/07/07/accord-sur-une-baisse-des-commissions-de-paiement-et-de-retraits
Ajoutez un commentaire
Merci de consulter notre charte de modération avant de poster votre commentaire.