S’il ne peut prendre connaissance des messages personnels d’un salarié, l’employeur peut néanmoins demander au juge qu’il désigne un huissier aux fins d’accéder au contenu de l’ordinateur mis à sa disposition, y compris ses courriels personnels, admet la chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt du 23 mai 2007. Toute demande n’est évidemment pas recevable : l’employeur doit justifier de motifs légitimes (concurrence déloyale) et la mesure être nécessaire à la protection de ses droits.

Voilà qui devrait faire réagir  si tant est que l’information passe…

Et puis cela me fait tout de même bigrement penser à Patrick Ouart, proche de Nicolas Sarkozy et nommé récemment conseiller du Président pour les affaires judiciaires, qui se défend sur sa mise en examen. L'hebdomadaire Capital a annoncé récemment sur son site internet que Patrick Ouart, mis en examen depuis 2006, devait être jugé dans les mois qui viennent par le tribunal correctionnel de Bruxelles. L'affaire remonte à 2004, alors que Patrick Ouart, ex-conseiller d'Edouard Balladur à Matignon, occupait le poste de secrétaire général du groupe Suez, explique Capital.

Le dossier concerne une présumée tentative d'espionnage industriel menée en février 2004 par le groupe français Suez sur sa filiale belge à 51% Electrabel. Les relations étaient alors tendues entre Suez et Electrabel, qui contribuait alors largement aux bénéfices de Suez. Suez affichait alors de très mauvais résultats et craignait une offre hostile du groupe espagnol Iberdrola. Suez a pris, à l'automne 2005, le contrôle total d'Electrabel.

En 2005, le groupe français est accusé d'« accès non autorisé à un système informatique et (de) tentative d’écoute illicite ». "Un mouchard découvert sur l'ordinateur d'un employé d'Electrabel, l'EDF belge filiale de Suez dans ce pays, avait à l'époque entraîné l'ouverture d'une instruction judiciaire. L'enquête avait ensuite démontré que Suez avait commandité des intrusions informatiques chez Electrabel", écrit quant à lui l'hebdomadaire. Pour se défendre, l'un des "plombiers" aurait assuré qu'il était en mission afin de vérifier la fiabilité du système informatique et pour contrôler l'ordinateur d'un cadre suspecté de divulguer des informations confidentielles à l'extérieur.

En août 2006, le parquet de Bruxelles a confirmé qu'il comptait demander devant la chambre du conseil le renvoi en correctionnelle de la SA Suez et de cinq personnes physiques dans le cadre du dossier connu sous le vocable "Electragate", dont Patrick Ouart.

"Les infractions retenues par le parquet ressortent de la sphère informatique", avait alors précisé la subsitute Wenke Roggen. Il s'agit d'incitation au hacking pour Suez, un employé d'Electrabel et un employé de Suez, de hacking et d'interception de communications privées pour Suez et les cinq personnes physiques. Les peines prévues vont de six mois à cinq ans et une amende allant jusqu'à un million d'euros pour l'incitation au hacking, de six mois à un an et d'un maximum de 500.000 euros pour le hacking et d'un an à trois ans et d'un maximum de 250.000 euros pour l'interception de communications privées.

Mme Roggen n'avait pas voulu confirmer les noms de Jean-Pierre Hansen (numéro 2 de Suez) et de Patrick Ouart (ancien secrétaire général), mentionnés par L'Echo et De Tijd. Le parquet avait cependant signalé l'année dernière qu'ils figuraient parmi les inculpés. "Pour ma part, je ne citerai aucun nom", a dit Mme Roggen.

Lorsque l'affaire avait éclaté, M. Hansen, interrogé par les enquêteurs, n'avait pas nié s'être introduit de nuit en février 2004 dans les locaux d'Electrabel à Bruxelles avec trois informaticiens. M. Hansen, qui était au moment des faits président d'Electrabel et directeur opérationnel de Suez, avait expliqué qu'il avait voulu tester l'efficacité des systèmes de sécurité d'Electrabel.

Amusant tout de même de savoir qu'en 2003, Patrick OUART est nommé Secrétaire général de SUEZ et surtout déontologue du Groupe .. Il est ainsi en charge de la Direction juridique de Suez ainsi que de la direction des secrétariats des organes de direction du Groupe (conseil d'administration, comité de la stratégie, comité des rémunérations …). Il est également chargé des questions d'éthique et de corporate governance... tout un programme...

Ancien élève de l'Ecole Nationale de la Magistrature, Patrick OUART, 43 ans, a été magistrat au Tribunal de Grande Instance de Lille, à la Direction des Affaires Civiles, Conseiller technique auprès du Premier Ministre, Edouard Balladur, avant de rejoindre le groupe Suez Lyonnaise des Eaux en 1998.

Mais à la suite de cette « affaire » précitée, notre homme quitte très discrètement Suez et se fait embaucher chez LVMH où il est conseiller de Bernard Arnault, Président de LVMH. Arnaud Lagardère, Hubert Vedrine – un temps pressenti pour être le nouveau ministre des Affaires Etrangères du gouvernement Fillon .. où plutôt du Président Sarkozy, sont quant à eux membres du Conseil d'Administration de LVMH.

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