4 Commentaires

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   Torwald

   Bonjour,

   La réglementation exige en effet qu'un logement ancien de plus de 20 ans fasse l'objet d'un état des lieux pour que son acquisition puisse faire l'objet d'un prêt à 0%. L'état des lieux consiste en la vérification du respect de diverses normes d'habitabilié (électricité, plomberie, maçonnerie...). Si le logement n'est pas conforme, le prêt à 0% peut quand même être accordé, mais l'emprunteur doit s'engager à réaliser les travaux de mise aux normes dans les trois ans, sinon en cas de contrôle il doit rembourser l'avantage du prêt à 0%.

   L'objectif de ce document est :

   1/ de s'assurer que l'aide de l'état n'aide pas à se loger dans des "taudis"

   2/ de protéger les acquéreurs en inventoriant les éventuels défaut du logement

   Il est normal qu'il soit à la charge de l'acquéreur puisque c'est lui qui bénéficie de l'avantage du prêt à 0%.

   En revanche c vrai que vu l'importance des "diagnostics" qu'une vente suppose, ce ne serait pê pas idiot de généraliser ce doc à toutes les ventes (en vue de l'objectif 2/ ci dessus)

   07 octobre 2006 à 14:36
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   nicolas p

   Bonjour,

   Est ce que dans le cadre du taux 0%, les travaux doivent obligatoirement être réalisé par des professionnels ?

   J'entends par là qu'entre moi et mon beau-Père qui refaisons l'électricité, eclà coutera nettement moins cher qu'un électricien...

   Que dis la loi sur ce sujet ?

   Cordialement

   Nicolas

   27 octobre 2006 à 18:21
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   Castelak

   Bonjour,

   ce certificat est il obligatoire uniquement pour l acquisition d un bien de plus de 20 ans?

   Quelqu'un a t il deja beneficié de ce pret sans ce certificat?

   Merci d avance pour vos reponses

   Castelak

   27 février 2007 à 19:42
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   Sandra

   Bonjour,

   Que faire si après le passage de l'expert on constate que le logement n'est pas aux normes? Car pour l'obtention du prêt le logement doit être aux normes, mais le prêt finance justement la mise en conformité du logement... Et donc je ne pourrais réaliser les travaux qu'une fois l'acte de vente signé, donc une fois que j'aurais le prêt... tout ça ne se mord t il pas la queue? Que faire?

   29 octobre 2007 à 15:22