I – Quorum non atteint

Alors que les députés s'apprêtaient à voter sur une motion de procédure présentée par le groupe socialiste, le président du groupe PCF, Alain Bocquet, a demandé la vérification du quorum. Constatant que ce dernier – constitué de la majorité absolue des députés présents dans l'enceinte du Palais - n'était pas atteint, le président de séance, Yves Bur (UMP), a suspendu les travaux pour une durée d'une heure.

Selon l'article 61 du Règlement, la vérification du quorum est faite "sur demande personnelle du président d'un groupe". Faute de quorum, "la séance est suspendue après l'annonce par le président du report du scrutin qui ne peut avoir lieu moins d'une heure après. Le vote est alors valable, quel que soit le nombre des présents".

Peu avant la pause du dîner, les députés avaient rejeté une première motion du groupe socialiste (exception d'irrecevabilité), défendue par le numéro un du PS François Hollande. Au total, 137.629 amendement, dont 137.433 émanant des groupes PS et PCF, ont été déposés sur ce texte qui prévoit notamment la privatisation de GDF en vue de permettre sa fusion avec Suez.

II - Rejet de la demande communiste de "comité secret"

L'Assemblée nationale a rejetée jeudi la demande de réunion de l'Assemblée nationale en "comité secret" pour permettre la lecture de la lettre de griefs de Bruxelles au sujet de la fusion GDF/Suez, réclamé par le groupe communiste à l'ouverture du débat sur le projet de privatisation de GDF.

Le président du groupe communiste Alain Bocquet avait invoqué l'article 51 du règlement de l'Assemblée nationale, qui prévoit que "l'Assemblée peut décider de siéger en comité secret par un vote exprès et sans débat émis soit à la demande du Premier ministre soit d'un dixième de ses membres", soit 58 députés.

A l'issue de deux suspensions de séance, le président de l'Assemblée Jean-Louis Debré a mis la demande au vote qui a été rejetée par 220 voix contre 105. "Je trouve que c'est grave", a rétorqué M. Bocquet, estimant qu'il s'agissait d'un sujet relatif à la "guerre économique" .

La possibilité de la réunion de l'Assemblée nationale en comité secret est prévue également par l'article 33 de la Constitution. Il ne s'agit pas d'une innovation de la Vè où elle n'a jamais été utilisée. Une seule tentative a eu lieu le 19 décembre 1986 mais a échoué en raison d'un nombre insuffisant de signataires. En revanche, l'Assemblée s'est réunie en comité secret à 12 reprises sous la IIIè (la dernière fois le 19 avril 1940) et jamais sous la IVè.

Le président du groupe UMP à l'Assemblée, Bernard Accoyer, a répliqué à la gauche que la lettre de griefs "concernait un autre dossier qui viendra ou ne viendra pas ultérieurement", c'est-à-dire le projet de fusion GDF-Suez. Le président du groupe PS, Jean-Marc Ayrault, a dénoncé en réponse être ainsi confronté à un "déni de démocratie". "C'est la moindre des choses que le Parlement, avant de se prononcer, soit totalement informé", a-t-il dit.

III - Villepin ne souhaite pas recourir au 49-3

Dominique de Villepin a déclaré jeudi que sa volonté était "de ne pas recourir" au 49-3 dans le débat à concernant GDF, tout en appelant l'opposition à de pas "faire obstruction". "Je veux croire que l'opposition ne prendra pas le risque de faire obstruction", a-t-il ajouté, en souhaitant qu'elle défende ses positions de "façon constructive".

Le chef du gouvernement a également estimé qu'il n'était "pas sain de multiplier les amendements" qui n'ont "aucun sens", voire "frisent le ridicule".

IV - Referendum GDF: participation à 60%, 94% de "non"

60% des agents de Gaz de France ont participé au referendum interne organisé par FO et la CGT et 94% se sont déclarés opposés à la privatisation de l'entreprise publique, selon les résultats définitifs communiqués jeudi soir par la CGT.

Sur les 53.000 salariés (agents de Gaz de France et agents mixtes, appartenant simultanément à GDF et EDF) inscrits sur les listes électorales (établis par les syndicats dans les différentes unités), 31.500 ont participé au scrutin, soit 60%.

A la question "Etes-vous d'accord avec la privatisation de GDF prévue dans le projet de loi préparant la fusion Suez-GDF ?", 94% des votants ont répondu "non", 4% "oui" et 2% ont voté blanc ou nuls.

"La prochaine étape pour nous maintenant, c'est le 12 septembre", journée d'action contre la privatisation, a déclaré Maurice Marion (CGT-énergie).

V - Mestrallet : la fusion avec GDF est sur "la bonne voie"

Le PDG du groupe d'énergie et environnement Suez, Gérard Mestrallet, a déclaré jeudi que le processus de fusion avec Gaz de France était "en bonne voie". Ce processus a bénéficié d'un "dialogue social approfondi dès le début" et il y a des "soutiens importants" au projet de loi de privatisation de GDF, a-t-il déclaré lors d'une conférence de presse, ajoutant: "le gouvernement est confiant donc je suis confiant."

La fusion sera "accélératrice de croissance et de rentabilité" pour Suez, lui permettra de "diversifier ses risques géographiques et réglementaires" tout en maintenant une "discipline financière", a affirmé jeudi M. Mestrallet.

"Si le Parlement devait décider, mais il n'en prend pas le chemin, que cette opération ne devait pas se faire, chacun reprend sa liberté et trouverait d'autres voies", a-t-il indiqué. "Il n'y a pas de plan B" à cette fusion, a insisté M. Mestrallet.

Le PDG de Suez a par ailleurs rejeté en bloc les proposition de son actionnaire, le fonds d'investissement Knight, qui refuse sous sa forme actuelle la fusion avec GDF parce qu'elle sous-valorise selon lui le groupe de services et environnement.

M Mestrallet a par ailleurs rappelé que la proposition de Knight - sur laquelle il s'estime en désaccord - était double. Selon ses propos, il s'agit d'un démantèlement de Suez qui ne concerne pas seulement l'environnement mais aussi les services ainsi que d'une nationalisation de Suez car GDF lancerait une OPA dans le scénario préconisé par le fonds.

Concernant les griefs exprimés par Bruxelles, M. Mestrallet se considère confiant dans la capacité du groupe à trouver un « package de remèdes » qui rencontre les souhaits de la Commission en préservant l'intégralité de l'intérêt de la fusion.

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