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Medef : mise en garde contre les class actions
Le Medef est "contre" l'introduction d'actions de groupe ou "class actions" en France, a déclaré mardi sa présidente Laurence Parisot, jugeant qu'une telle procédure aurait un "impact économique lourd" pouvant aller selon elle jusqu'à plusieurs milliards d'euros par an.
Réuni lundi, le conseil exécutif du Medef s'est unanimement prononcé contre la mise en application de cette procédure en France, demandant au gouvernement d'entendre les arguments du patronat sur ce système qui recèlerait "beaucoup trop de dangers".
"Notre conseil s'est unanimement prononcé contre toute procédure de type 'action de groupe' en France et nous demandons solennellement au gouvernement d'entendre nos arguments sur ce dossier", a déclaré mardi la présidente du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) Laurence Parisot, après le conseil exécutif de l'organisation patronale.
"Nous sommes très inquiets" à la perspective "de voir une telle procédure introduite en France". Ce "serait un coup assez dur porté aux entreprises", s’est alarmée Laurence Parisot lors de sa conférence de presse mensuelle.
L'action de groupe ou action collective est inspirée du droit américain et canadien. Elle permet, lorsque de nombreuses personnes subissent le même préjudice, de poursuivre en justice collectivement. L'affaire n'est alors jugée qu'une seule fois et les dédommagements éventuels, identiques pour chacun, sont estimés une fois pour toutes.
La présidente du Medef a estimé qu'il y aurait "un impact économique lourd à l'introduction d'un principe de class action" dans l'Hexagone. Elle a notamment cité des études réalisées aux Etats-Unis montrant un impact négatif des actions de groupe, qui coûteraient en moyenne un point de PIB par an dans ce pays, où elles sont très répandues.
Ramenée au PIB français, cette évaluation équivaudrait à 16,5 milliards d'euros, a souligné Laurence Parisot, qui a réclamé une étude d'impact sur l'économie et le système judiciaire français de l'introduction de cette pratique.
"Aujourd'hui", a dit Laurence Parisot, "nous avons une croissance qui a du mal à s'accrocher à la croissance mondiale. Ce serait un coup dur pour les entreprises françaises d'introduire ce principe dans notre pays".
La présidente craint en particulier la publicité faites autour des actions de groupe, qui selon elle porte atteinte à la réputation d'une marque ou d'une entreprise et favorise des formes de chantages. Les grandes entreprises ne seraient pas les seules touchées, "beaucoup de moyennes entreprises peuvent être vite rayées de la carte économique de notre pays par une action de groupe", a-t-elle affirmé.
Pour Laurence Parisot, le droit de la consommation français dispose "déjà d'un arsenal assez complet de mesures qui permettent de faire face à tous les comportements dommageables, abusifs, illicites. Elle a notamment évoqué le principe de l'action en représentation conjointe, qui permet d'obtenir pour les associations de consommateurs au nom des consommateurs la réparation de préjudices individuels.
Début juillet, plusieurs associations de consommateurs, dont l'UFC-Que Choisir, ont lancé un appel pour l'introduction de ce principe en France.
Le 16 mai dernier dans un entretien au journal "La Tribune", Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, s'est déclaré favorable à l'introduction dans le paysage juridique français d’une légalisation d’une action de masse entreprise par des personnes ayant toutes subi le même préjudice. Celle-ci permettrait, selon lui, de régler les problèmes d'asymétrie de puissance entre les grands groupes et les consommateurs qui subissent individuellement des préjudices minimes qui globalement représentent des sommes considérables.
Début 2005, le président Jacques Chirac a demandé au gouvernement de réfléchir à une introduction des actions collectives en droit de la consommation. Deux propositions de lois ont été déposées au Parlement, l'une au Sénat, l'autre à l'Assemblée nationale.
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Voici les sites qui parlent de Medef : mise en garde contre les class actions:
Commentaires
bertrand
11 juil. 06 13:50:11
Le MEDEF dira n'importe quoi pour éviter cette loi.
Elle est pourtant nécessaire: Une économie n'est vraiment solide que
si elle est bâtie sur le respect de règles: la démocratie, la justice ont aussi
une valeur marchande. Les dictatures ne réussissent pas écomiquement, de façon durable.
Les perdants seront ceux qui abusent de leur position dominante pour
couler les plus petits...Microsoft par exemple, avez vous déjà essayé
d'acheter un portable à la FNAC sans Windows ?
16,5 milliards d'euros ? C'est considérable: si il s'agit du montant présumé des
délits concernés par les Class Actions, il est grand temps que ces délits cessent
car ils empoisonnent la vie de tout lemonde: frais banquaires abusifs, publicité mensongères, produits défectueux vendus en masse...
La comparaison avec les USA tient la route: 1 point de PIB par an "perdus", mais
combien de gagné ? Dans une société ou les entreprises se soucient plus des consommateurs, tout le monde est gagnant.
Elisabeth
11 juil. 06 13:54:35
Sincèrement merci de votre réaction et de votre argumentaire.
Cedric
11 juil. 06 14:46:14
Je suis quand meme completement d'accord avec Bertrand et cette loi.
Il faut que les consommateurs aient le droit de se defendre collectivement, c'est le seul moyen de se faire entendre aupres de grand groupe et de faire ameliorer la qualite de service et des produits.
Nico
11 juil. 06 15:37:08
Evidemment que le MEDEF est contre cette loi, qui osera dire que tous les secteurs (banque, assurance, téléphonie, distribution, pharmacie...) sont sous entente.
Dans ce pays les citoyens ne sont bons qu'à cracher de l'argent, ils sont rémunérés comme des kosovars et n'ont pas leur mot à dire.
Heureusement que le MEDEF est là pour favoriser l'intéret d'une ultraminorité de privilégiés, imaginez un peu que les travailleurs aient leur mot à dire!!
merci laurence et vive la france
julien
11 juil. 06 15:39:18
1 point de moins sur le PIB?? Ridicule, ils veulent surement dire un gratte dos en or en moins pour Zaccarias.
Ils nous prennent vraiment pour des vaches à lait ceux-là.
dédé
11 juil. 06 22:54:08
c'est ce groupe qui demandait de simplifier les formalités pour faire enregistrer une entreprise ?
ce qu'on peut maintenant faire à partir de photocopies de pièces d'identités ?
ce qui ouvre la voie à la création d'entreprises bidons, montées par des réseaux mafieux pour vendre des kits assedic (ensemble de fausses fiches de paye pour toucher des indemnités chomage)
fraude estimée en ME/an
mais bon, traquons le fraudeur individuel, c'est plus simple !
Stéphanie
12 juil. 06 16:35:35
Au moins, on peut accorder à Laurence Parisot le mérite de la franchise.
Elle veut avec ses coquins, continuer à nous faire passer à la caisse quand bien même si cela se fait de façon malhonnête et sans que l'on puisse se défendre.
Pourtant que craignent-ils tous ces anges ?
Bien entendu tout cela au nom du libéralisme (dévoiement du mot liberté)
Le Medef est une organisation inique et anti-démocratique.
flocky
12 juil. 06 16:42:14
Un peu plus de vertue et de bonnes pratiques dans les affaires coûterait 16,5 Mds € /an en France ?
Je pense que le nettoyage s'impose avant qu'il ne coûte bien plus cher non ? Et puis être contre les class actions ne serait-ce pas reconnaître implicitement qu'une partie des marges des entreprises est réalisée sur des abus de positions dominantes, des surfacturations et toutes ces sortes de pratiques contraires à l'éthique écononmique libérale ?(un brun antinomiques ces termes je vous le concède ):)))
