Adopté définitivement le 9 mars par le parlement, le projet de loi sur l'Égalité des chances a pour objectif "de remédier aux questions urgentes que pose la situation sociale en France", en favorisant "l'accès à l'emploi" et en luttant contre les discriminations.

Voici les principales dispositions en matière d'emploi et de cohésion sociale

- Le contrat première embauche. Les nouveaux contrats de travail sont réservés aux jeunes de moins de 26 ans, particulièrement touchés peuvent être interrompus à tout moment pendant les deux premières années sans qu'il soit besoin d'en donner le motif. Ils pourront être renouvelés sans limitation entre la même entreprise et le même salarié après toutefois un délai de trois mois entre deux contrats.

Mais le chef de l'Etat, comme il l'a précisé lors de son intervention télévisée du vendredi 31 mars 2006, a réclamé deux modifications : l'instaraution d'un période d'essai d'un an, période au-delà de laquelle un employeur devra justifier le licenciement, et l'obligation d'informer le jeune salarié des raisons de son licenciement.

"La période de deux ans sera réduite à un an. En cas de rupture du contrat, le droit du jeune salarié à en connaître les raisons sera inscrit dans la nouvelle loi", a-t-il précisé.

- Les stages en entreprise bénéficieront désormais d'un statut spécifique, ils devront faire obligatoirement l'objet d'une "gratification" au-delà du troisième mois de stage. C'est une modification sérieuse, quand on sait que l'une des conditions pour décrocher un stage, non-rémunéré, est d'accepter de s'engager pour une période longue. Le plus souvent, les administrations n'acceptent des stagiaires que si ces derniers sont prêts à effectuer un stage de 6 mois ou plus.

- L'apprentissage junior pourra débuter dès l'âge de 14 ans, et ceci dans le cadre d'une formation en alternance. Des tuteurs pourront être désignés pour suivre ces apprentis. Cette mesure vise à permettre aux jeunes qui ne souhaitent pas poursuivre d'études secondaires, de se préparer à l'entrée dans la vie active, dès leur sortie du collège, comme c'est le cas dans de nombreux pays du Nord.

- Les enchères électroniques inversées, qui ressemblent à un marchandage d'un autre âge, et qui ont un aspect dégradant aux yeux des nombreuses associations, sont désormais interdites en matière de fixation de salaire.

- La cohésion sociale aura un allié de taille, puisqu'une Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances a été créée pour faciliter l'insertion sociale ou professionnelle.

- Les discriminations vont en principe être encore mieux surveillées et poursuivies. La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité des chances (HALDE), voit en effet ses pouvoirs renforcés. Désormais habilitée à recevoir les plaintes, elle pourra fixer des amendes allant jusqu'à 3 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une entreprise. Les tests effectués à l'improviste, le "testing", pourront désormais être reçus comme des preuves.

- Dans les zones franches urbaines, des avantages fiscaux sont institués pour encourager l'implantation de nouvelles activités économiques ou commerciales dans les quartiers défavorisés.

- Un service civil volontaire sera proposé aux jeunes âgés de 16 à 25 ans.

- Les incivilités pourront être contrées davantage par les polices municipales, dont les pouvoirs de constatation seront renforcés. Les maires pourront proposer une transaction aux contrevenants.

Actualité : concrètement, où en est le CPE ?

La nouvelle loi sur l'égalité des chances, instaurant notamment le contesté contrat première embauche (CPE,)a bien été publiée aujourd'hui dimanche 2 avril dans le Journal officiel. Mais comme le précise le Monde, "les parlementaires UMP s'activent déjà en vue d'en écrire une nouvelle version".

"Si la promulgation, annoncée solennellement vendredi par Jacques Chirac, rend juridiquement possible la signature de CPE, poursuit le Monde, le chef de l'Etat a de facto souhaité qu'il soit supendu, demandant qu'"en pratique, aucun contrat ne puisse être signé sans intégrer" ses deux demandes : réduction de la période d'essai de deux à un an, droit des jeunes salariés à "connaître les raisons" de leur licenciement. 

Borloo ne fera pas imprimer les contrats types pour le CPE

"Le ministère de la Cohésion sociale ne fera pas imprimer de contrats-type pour le CPE", a-t-on indiqué dimanche dans l'entourage de Jean-Louis Borloo.

"Aucun formulaire de ce type ne sera imprimé", a-t-on affirmé à l'AFP.

Cette mesure entraîne de facto l'impossibilité de signer des contrats première embauche dans la formule définie par la loi égalité de chances, promulguée par le président de la République.

En annonçant cette promulgation vendredi soir, Jacques Chirac avait demandé au gouvernement "de prendre toutes les dispositions nécessaires pour qu'en pratique, aucun contrat ne puisse être signé sans intégrer pleinement" les modifications qu'il a souhaitées: raccourcissement de la période d'essai de deux à un an et motivation de la rupture de contrat..