Le tribunal administratif de Toulouse a débouté jeudi la Lyonnaise des Eaux (groupe Suez) de sa réclamation portant sur le paiement de 66 millions d'euros à la ville de Castres (Tarn) après la résiliation en 2003 du contrat de distribution et d'assainissement des eaux passé en 1990 avec elle. De son côté, la Lyonnaise des Eaux a annoncé jeudi soir qu'elle faisait appel de cette décision.
Le tribunal administratif de Toulouse déboute intégralement la Lyonnaise des eaux de ses demandes. "La Ville de Castres n'aura donc pas à indemniser la Lyonnaise des Eaux ni à la rembourser", s'est félicité le maire UMP, Pascal Bugis.
En juin 2003, le conseil municipal de Castres avait dénoncé de façon unilatérale le contrat d'affermage qui le liait pour 30 ans avec la Lyonnaise à la suite d'un jugement du tribunal administratif de Toulouse qui, saisi par une association d'usagers, avait estimé que les tarifs de l'eau pratiqués à Castres étaient trop élevés et illégaux. La Lyonnaise des Eaux (SUEZ) avait alors réclamé 66 millions d'euros au titre de "remboursement des droits d'entrée" versés lors de la signature du contrat pour un montant de 96 millions d'euros.
La ville de Castres avait plaidé la nullité du contrat au motif que la signature par l'ancien maire UMP Jacques Limouzy (UMP) s'était effectuée avant une délibération du conseil municipal.
Par jugement du 9 mars, notifié le 21 mars dernier, une première étape avait été franchie dans le contentieux puisque le tribunal administratif de Toulouse déboutait la Lyonnaise des Eaux de sa demande de 58 millions d'€ de dommages et intérêts suite à la rupture du contrat. Restait à trancher la demande de la société privée, portant cette fois sur 66 millions d'euros. Dans son jugement notifié mercredi, le tribunal vient à nouveau de se prononcer en faveur de la ville en déboutant intégralement encore une fois la Lyonnaise de ces demandes. « La Ville sort donc totalement gagnante de ce contentieux », selon la municipalité tarnaise.
De son côté, la Lyonnaise des Eaux qui a annoncé jeudi soir dans un communiqué qu'elle faisait appel de cette décision , précise que ce dernier sera fondé au contraire sur "la responsabilité pour faute de la ville". Une nouvelle demande d'indemnisation sera introduite par ailleurs. La compagnie fait par ailleurs remarquer que la décision du tribunal administratif de Toulouse n'avait pas suivi les conclusions du commissaire du gouvernement, magistrat chargé de dire le droit devant les juridictions administratives et qui est habituellement suivi. Celui-ci, selon la Lyonnaise, lui avait reconnu "le droit à une première indemnisation d'un montant de 8,3 millions d'euros".
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Les principales dates du contrat de l'eau
1990: signature du contat de l'eau et de l'assainissement dont la gestion est confiée à la Lyonnaise des Eaux pour 30 ans par la municipalité Limouzy en échange d'un droit d'entrée de 96 millions de francs.
1996: la municipalité Mandement (PS) renégocie le contrat avec la Lyonnaise. Le comité des usagers conteste la délibération approuvant la renégociation.
2001: Le tribunal administratif déclare illégal le prix de l'eau car il intègre le remboursement du droit d'entrée. Un jugement qui contraint la ville à négocier avec la Lyonnaise sur l'avenir des tarifs. L'appel concernant ce jugement vient d'être abandonné. Cette décision est définitive.
2001-2003: pluiseurs tentatives de négociation entre la ville et la Lyonnaise pour définir un nouveau prix de l'eau à Castres échouent.
juin 2003: Pascal Bugis (UMP) décide de rompre le contrat avec la Lyonnaise des eaux et remunicipalise le service à dater du 1er juillet 2004.
janvier 2004: La Lyonnaise des Eaux dépose un recours auprès du tribunal administratif.
juillet 2004: La régie municipale Castraise de l'Eau entre en service.
avril 2006: le tribunal déboute la Lyonnaise de ses demandes
+ d'infos sur la Depeche du Midi
http://www.ladepeche.com/aff_art.asp?ref=200604071327&rub=081
ATTENTION à l'effet JURISPRUDENCE ....
07 avril 2006 à 10:322
Sur le terrain judiciaire donc, le maire a gagné la partie en première instance. Le tribunal a juste mandaté un expert afin de déterminer le montant restant dû par la ville pour « les biens de reprise » mais ceci ne concernera que de très faibles sommes au regard des 66 millions d'€ qui étaient réclamés par la Lyonnaise. Le tribunal estime donc que la ville ne doit pas indemniser la Lyonnaise ni restituer le droit d'entrée versé en 1990 : « La ville sort totalement gagnante de ce contentieux. Cela prouve pour moi qu'une ville moyenne peut faire face au rouleau compresseur d'un géant de la distribution de l'eau. Face au mur capitaliste, un maire UMP peut gagner. Entre capitalisme et collectivisme, je choisis la liberté et surtout le pragmatisme. Au bénéfice des usagers puisqu'aujourd'hui le prix de l'eau à Castres fait partie des plus bas et que le service fourni par la régie est excellent. »
D'ores et déjà, le comité des usagers de l'eau par la voix de Noël Legaré se déclare satisfait lui aussi : « Nous avons toujours défendu l'idée que l'impôt et les contribuables ne devaient pas payer ce que la Lyonnaise faisait payer aux abonnés de l'eau. Nous sommes contents d'en arriver là. Mais les usagers doivent encore se faire rembourser par la Lyonnaise des sommes dont ils ont été spoliés. »
LA PARTIE N'EST PAS FINIE
Si les dirigeants de la Lyonnaise ne cachaient pas hier leur déception après la décision du tribunal administratif, la société a d'ores et déjà décidé de faire appel mais aussi de contre-attaquer. Dans un communiqué, le directeur régional Jean-Philippe Walryck indiquait hier : « Ces contrats ont été déclarés nuls du fait d'une faute imputable à la ville au moment de la passation des contrats. Dans ses conclusions, le Commissaire du Gouvernement avait reconnu à Lyonnaise des Eaux le droit à une première indemnisation d'un montant de 8,3 millions d'€. En conséquence, Lyonnaise des Eaux fait appel au jugement de Toulouse et introduit une nouvelle demande d'indemnisation, à laquelle la décision du tribunal administratif ouvre la voie, fondée sur la responsabilité pour faute de la ville. »
Autrement dit, la partie est loin d'être finie même si la ville de Castres vient d'en gagner le premier round.
http://www.ladepeche.com/aff_art.asp?ref=200604071327&rub=081
07 avril 2006 à 10:353
C'est à souhaiter que la ville gagne !
07 avril 2006 à 16:52Et cela démontre à quel point contrairement à ce que "Bruxelles" nous oblige , de conserver le service public pour l'essentiel à la vie...
L'ultalibéralisme proné par les technocrates nous mène dans le gouffre....
les sructures existaient avant ( énergie :edf,gdf - transports : sncf , autoroutes etç...) financées par les contribuables , et bradées à des sociétés privée qui ont de fait spoliés le peuple français....
Il eu été plus simple de réformer ces organismes pour les rendre encore plus performants et nous apporter une qualité de vie !
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