Le Conseil d'Etat annoncera lundi sa décision concernant le référé de suspension déposé par le président de l'UDF François Bayrou contre la privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes. La requête en annulation pour excès de pouvoir, également déposée par M. Bayrou, serait jugée dans un délai qui n'excèdera pas six mois.
Le recours en référé déposé fin février par M. Bayrou, après la publication des décrets de privatisation de la Sanef (Société des autoroutes du Nord et de l'Etat de la France) et des Autoroutes-Paris-Rhin-Rhône (APRR), vise à une suspension immédiate de ces décrets.
A l'issue d'une audience où M. Bayrou et les représentants du ministère des Finances ont présenté leurs arguments respectifs, le juge des référés Bernard Stirn a précisé qu'il rendrait les ordonnances lundi après-midi sur ces deux affaires.
Le principal argument de Bercy réside dans le fait que les deux cessions autorisées par les deux décrets aient été entièrement exécutées dès le 3 février, le jour même de la publication du décret, pour la Sanef, et dès le lundi 20 février pour l'APRR. Or, le juge des référés ne peut suspendre qu'une décision dont les effets n'ont pas été épuisés.
M. Bayrou s'appuie sur la loi du 2 juillet 1986, selon laquelle l'Etat doit obtenir l'accord du Parlement pour privatiser une entreprise dans laquelle il est majoritaire. Le gouvernement s'est retranché quant à lui derrière un article de cette même loi stipulant que le gouvernement ne doit saisir le Parlement que s'il s'agit de la vente d'une "participation directe". Le député des Pyrénées-Atlantiques y a vu un "abus de pouvoir manifeste" car la participation de l'Etat est "portée" par Autoroutes de France, établissement public qui n'est, selon lui, qu'un "démembrement de l'Etat".
M. Bayrou a en outre déposé ce jeudi un recours en référé et un recours pour excès de pouvoir concernant les Autoroutes du sud de la France (ASF), dont le décret de privatisation a été publié ce jour au Journal Officiel. Il avait aussi déposé mercredi un "référé de liberté", qui visait à empêcher l'exécution du décret sur les ASF.
"L'enjeu de ces recours est de montrer que nous vivons dans un pays où le gouvernement ne respecte pas la loi", a déclaré le président du parti centriste. Il n'exclut pas, si besoin est, d'aller devant une juridiction européenne. Son avocat, Me Frédéric Thiriez, estime qu'une des suites possibles du dossier pourrait être une procédure contre la France devant la Cour européenne des droits de l'Homme.
Ajoutez un commentaire
Merci de consulter notre charte de modération avant de poster votre commentaire.