Le débat sur les risques d'OPA pour les entreprises françaises a resurgi lors de l'offre hostile lancée par le groupe Mittal Steel sur Arcelor.

Toutefois, la loi sur les OPA ne s'appliquera pas à Arcelor, qui est une société de droit luxembourgeois. On souligne en outre à Bercy que le dispositif sur les bons de souscription d'action était en préparation avant l'OPA de Mittal Steel, précisant que cela fait "des mois" qu'il est à l'étude.

I – Contenu de l'amendement

Le gouvernement a décidé d'autoriser les entreprises françaises à recourir aux "bons de souscription d'actions" (BSA) pour se défendre contre des OPA hostiles. Bercy a ainsi confirmé des informations du Monde selon lesquelles le gouvernement déposera au Sénat un amendement au projet de loi transposant en droit français une directive européenne sur les OPA, actuellement en cours de deuxième lecture au Parlement.

Selon les termes de l'amendement, l'assemblée générale d'une entreprise pourrait à l'avance ou en cours d'OPA déléguer au conseil d'administration le droit d'émettre des BSA à destination de ses actionnaires. Ce type de titre pouvant être converti en action, à un prix avantageux, augmentera de facto le capital de la société ainsi que le montant de l'OPA.

Les efforts financiers devant être consentis par tout nouvel acquéreur s'en trouvent donc accrus, l'entreprise devient plus complexe à absorber. Le gouvernement espère ainsi pouvoir dissuader d'éventuels investisseurs prédateurs.

Le dispositif semble répondre à des objections des présidents de l'Association française des entreprises privées et du Medef. Bertrand Collomb et Laurence Parisot ont écrit il y a quelques semaines au ministre de l'Economie pour déplorer la "fragilisation des grandes entreprises françaises cotées" qui résulterait selon eux de ce projet de loi s'il n'était pas corrigé.

II – Projet de loi et mesures associées

Le projet de loi sur les OPA prévoit que les mesures de défense peuvent être mises en oeuvre si elles ont été adoptées auparavant en assemblée générale, et si l'entreprise qui a lancé l'OPA n'applique pas le même régime d'autorisation préalable, rendant ainsi difficile l'émission de BSA en urgence. Le texte, qui transpose en droit français une directive européenne de 2004, a été examiné en première lecture cet automne.

Le rapporteur (UMP) du projet de loi au Sénat, Philippe Marini, a indiqué être tout à fait favorable à l'amendement gouvernemental sur les émissions de BSA pour "compléter les moyens" de défense déjà à la disposition des entreprises.

Le gouvernement avait déjà, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006, fait adopter deux mesures visant à stabiliser l'actionnariat d'une entreprise. Ces dispositions prévoient l'exonération pour les actionnaires qui gardent leurs titres six ans ou plus et d'autre part, la possibilité de déduire jusqu'à 75% de l'ISF pour les actions investies par les salariés, l'encadrement, la direction ou les anciens salariés d'une entreprise.

Le gouvernement prépare en parallèle un projet de loi sur l'intéressement et l'actionnariat salarié.

III – Amendement Danone et position de Bruxelles

La mise en place du système des BSA, s'il est adopté, complètera le décret du 31 décembre 2005 définissant 11 secteurs stratégiques dans lesquels le gouvernement peut s'opposer à la prise de contrôle d'une entreprise française par un investisseur étranger .

Fin janvier, la Commission européenne a cependant dénoncé le caractère “protectionniste» de ce décret visant à protéger certains secteurs stratégiques contre des prises de contrôle étrangères et a adressé un courrier aux autorités françaises afin de soulever quatre éléments douteux du texte. Pour Bruxelles, certains points de cette législation "protectionniste» sont incompatibles avec les règles européennes sur la libre circulation des capitaux.

En premier lieu, la Commission juge "discriminatoire, voire protectionniste» que les procédures d'autorisation s'appliquent aux seules entreprises étrangères et non aux sociétés françaises. Deuxièmement, elle estime “disproportionné» que le décret porte non seulement sur les prises de contrôle mais aussi sur les simples prises de participations. En troisième lieu, elle considère que le critère de défense de l'intérêt général choisi par la France est trop flou et porte à confusion. Enfin, elle s'interroge sur le choix des secteurs à protéger.

La France a moins de trois semaines pour se justifier et répondre à cette lettre informelle. Si sa réponse n'est pas satisfaisante, une procédure d'infraction sera lancée.

IV – Actionnariat salarié

Le gouvernement français mise également sur le développement de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié pour dissuader les OPA hostiles. "Je suis un fervent défenseur de l'actionnariat salarié", a réaffirmé jeudi Thierry Breton sur LCI. "D'abord parce que c'est un moyen de redistribution de la richesse (...) Deuxièmement, ça permet de créer des bases actionnariales de long terme."

"Toutes les entreprises sont vulnérables à partir du moment où leur projet n'est pas le meilleur projet et où leur capital n'est pas fait d'actionnaires qui sont prêts, aussi, en partie, à les accompagner dans le long terme", a-t-il ajouté.

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