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Le nouveau mode d’indexation des loyers

Icc_2"Le nouveau mode d’indexation des loyers pénalise les locataires", a titré le Monde il y a 3 jours. Et ce qui semblait être un léger gain pour le locataire, se transforme finalement en perte sèche.

Si un avocat pouvait nous éclairer, nous lui en serions reconnaissants. Ceux qui ont été contactés n’ont pas répondu depuis le 10 janvier, et dans la mesure où mon article précédent donnait – finalement – la version "officielle", je m’empresse de publier ce texte.

Loyer : le nouvel indice de référence légèrement plus favorable aux locataires

Le nouveau mode d’indexation des loyers pénalise les locataires

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21 commentaires

  1. mozart 2 mai 2006 à 16:05

    L’article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a prévu un nouvel indice de référence des loyers.
    Le décret précisant les modalités de calcul a été publié le 23 décembre 2005, indique que l’indice trimestriel de référence des loyers reposera désormais sur : – 60 % sur l’évolution des prix à la consommation (IPC) ; – 20 % sur l’indice du coût de la construction (ICC) ; – 20 % sur l’indice des prix d’entretien et d’amélioration de l’habitat (IPEA). Le nouvel indiceest appliqué depuis le 1er janvier 2006.
    Il s’applique à tous les contrats de location régis par la loi du 6 juillet 1989, y compris les contrats en cours à cette date. Il s’applique également aux locations conventionnées (CCH, art. L. 351-2), y compris aux conventions en cours au 1er janvier 2006.
    Dans le cas d’un bail en cours au 1er janvier 2006, le nouvel indice s’applique à la date de référence de ces contrats sans qu’il soit nécessaire de modifier la clause de révision prévue par le bail. Si toutefois les parties souhaitent modifier le bail, un avenant au contrat est possible. Exemple : au 1er janvier 2006, la révision se fait de la façon suivante : loyer mensuel de 2005 x 102,64 (IRL du 2e trimestre 2005)/100 (IRL du 2e trimestre 2004) = nouveau loyer.
    Dans les cas d’une location conventionnée, dans les conventions en cours, la valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice du coût de la construction à la date de référence est remplacée par la valeur de l’indice national de référence des loyers à cette même date.
    NB : pour permettre une référence à l’indice des prix à la consommation, l’interdiction d’indexer sur le niveau général des prix, les loyers portant sur un local d’habitation a été supprimée (modification du C. monét. et fin., art. L. 112-3).
    De ce fait, pour les contrats de location d’habitation du parc privé non soumis au mode de révision des loyers prévu par la loi du 6 juillet 1989 (notamment les locations meublées, les locations de résidences secondaires, les locations de logements de fonction,…), il est désormais possible d’insérer dans les nouveaux contrats de location une clause indiquant que les loyers seront révisés, notamment, en fonction de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, publié mensuellement par l’INSEE.
    Source
    D. n° 2005-1615, 22 déc. 2005 : JO 23 déc 2005
    PS. Désolé mais vous vouliez une réponse d’avocat, alors le style est un peu lourd.
    En bref : tintin les riboulettes, la loi s’applique à tous…..

  2. Marie 2 mai 2006 à 16:06

    Rédigé par: Benoit | 13 janv. 06 19:26:27
    Plutot que de faire entrer les avocats dans l’arêne, pourquoi ne pas convaincre son propriétaire de ne pas appliquer la hausse annuelle.
    Après tout la hausse est un droit du propriétaire, non un une obligation. Si on lui explique gentiment que l’application d’une hausse rend le contrat de location “hors marché”, et qu’on menace de partir, il se montrera compréhensif. J’ai obtenu 0% de hausse au lieu de 3.6% lors de la dernière révision.
    Rédigé par: Marie Phoenix | 13 janv. 06 19:58:46
    Je suis tout à fait d’accord avec vous, Benoît, et c’est ainsi que j’aurais procédé, mais ce serait bien que nous connaissions la réponse, pour la mettre à disposition des locataires qui ne parviendront pas à raisonner leurs propriétaires.
    Les témoignanges de gens qui ont trouvé un logement moins cher et plus grand se multiplient, forcément, et il n’est pas rare qu’ils ne parviennent pas à retrouver de locataires pour les remplacer (souvent déménagent avant les 3 mois réglementaires) PARCE QUE LE PROPRIETAIRE augmente un loyer trop élevé qui a déjà fait partir des locataires successifs.
    Bravo pour votre sens du dialogue avec votre propriétaire.
    Rédigé par: Hubert Guillaud | 18 janv. 06 22:32:22
    “Le nouvel IRL s’applique à toutes les locations de logements loués vides à titre de résidence principale, hors HLM, et aux locations conventionnées, y compris celles en cours au 1er janvier 2006, sans qu’il soit nécessaire de modifier la clause de révision prévue par le bail. Si toutefois les parties souhaitent modifier le bail, un simple avenant au contrat est possible. Dans le cas d’une location conventionnée, toute clause prévoyant que la révision du loyer pratiqué ou du loyer maximum s’opère en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l’ICC est remplacée par la clause prévoyant que cette révision s’opère en fonction des variations de l’indice de référence des loyers. ”
    http://www.maire-info.com/article.asp?param=6490&PARAM2=PLUS
    Rédigé par: Marie Phoenix | 18 janv. 06 22:51:03
    “…y compris celles en cours au 1er janvier 2006, sans qu’il soit nécessaire de modifier la clause de révision prévue par le bail”
    Bonsoir Hubert,
    Merci pour ce texte et le lien qui l’accompagne, c’est la précision que j’attendais.
    Bien cordialement, M Ph

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