Les députés ont adopté jeudi, lors de la discussion du projet de loi sur les OPA, l'"amendement Danone" qui oblige un éventuel acquéreur à déclarer ses intentions à l'Autorité des marchés financiers (AMF) lorsqu'il y a des motifs de penser qu'il prépare une OPA, en particulier lorsqu'un titre fait l'objet d'un mouvement significatif.
Les mouvements constatés l'été dernier sur les cours de l'action du groupe Danone à la suite de rumeurs d'une éventuelle OPA de PepsiCo avaient motivé la rédaction de cette nouvelle disposition.
I – Contenu de la mesure
Cette disposition du projet de loi, qui transpose en droit français la directive européenne du 21 avril 2004 sur les OPA, avait été introduite lors de l'examen en première lecture du texte au Sénat le 20 octobre dernier.
Elle aménage le régime du retrait obligatoire consécutif à une offre réussie en prévoyant qu'à l'issue d'une OPA, l'initiateur ayant acquis au moins 95% du capital pourra récupérer les titres non présentés par les actionnaires minoritaires, moyennant une indemnisation.
La transparence sur le déroulement d'une offre est également assurée ainsi que l'information des membres du personnel des entreprises protagonistes.
Le texte prévoit également que la société cible doit obtenir l'autorisation de l'Assemblée générale des actionnaires pour faire échouer l'OPA. Une "clause de réciprocité" permet néanmoins à l'entreprise attaquée de ne pas appliquer cet article si son attaquant ne l'applique pas lui même, pour pouvoir se battre ainsi à armes égales.
La directive européenne à la source de cette nouvelle disposition a pour but d'améliorer la protection des actionnaires minoritaires, la transparence autour des OPA et l'équilibre entre les actionnaires et les instances dirigeantes des sociétés. Elle permet aux Etats membres d'appliquer de manière optionnelles certaines dispositions en matière de protection des entreprises attaquées par une OPA sauvage.
II – Position du gouvernement
En présentant le projet de loi, le ministre français de l'Economie Thierry Breton a souligné le caractère "d'innovation" de cette mesure "importante pour la transparence du jeu des offres publiques dans notre pays" et "équitable pour l'entreprise ciblée, qui ne doit pas être déstabilisée".
M. Breton a souligné que le gouvernement avait à l'égard de ce texte deux "exigences fortes: renforcer davantage la démocratie actionnariale et permettre aux entreprises de disposer de moyens de défense équitables face à d'éventuels initiateurs".
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